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Tous les articlesConstitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle
23 mai 2006
Le requérant s’était vu convoquer devant la commission de discipline de la Maison d’Arrêt de Pau le 08 février 2001, après avoir refusé, à la demande d’un surveillant, de changer de cellule pour des raisons de sécurité.
Le Directeur d’établissement lui avait alors infligé la sanction de 15 jours de quartier disciplinaire dont 7 jours avec sursis.
Cette sanction avait été confirmée et substituée par la décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires en date du 1er mars (…)
Annulation d’une sanction disciplinaire pour faute non établie
11 décembre 2001
Les faits :
Par deux décisions en date du 09 septembre 1997 (décisions n°182 et 183), la commission de discipline du Centre de Détention de Tarascon a infligé au requérant une sanction de 30 jours de cellule disciplinaire et une sanction de déclassement. La première sanction avait été prise au motif que le 05 septembre 1997, le requérant se serait livré à une rixe et la seconde sanction, au motif qu’il aurait tenu des propos diffamants à l’encontre d’un surveillant.
Par décision du 02 (…)
20 mai 2011
La circonstance que les parloirs de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ne seraient pas conformes aux dispositions de l’article D. 405 du code de procédure pénale ne permettait pas à M. Z de s’affranchir de l’obligation d’obéir à l’injonction d’un surveillant, laquelle ne présentait pas un caractère manifestement illégal.
Les faits :
Le détenu, qui était assis sur un muret se trouvant à l’intérieur du parloir dans lequel il recevait sa famille, a été sanctionné pour avoir refusé d’obéir (…)
Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé
9 octobre 2008
Considérant qu’il n’est pas contesté qu’en raison de son âge et de son état de santé M. X, né en 1929 et se déplaçant à l’aide de béquilles, a été placé dans une cellule située au rez-de-chaussée de l’établissement pénitentiaire dans lequel il était détenu ; qu’en se bornant à soutenir que le requérant ne produit aucun certificat médical et à se référer à un avis médical recueilli oralement au cours de l’enquête préalable aux poursuites disciplinaires, le ministre ne conteste pas (…)
Le fait de refuser une nouvelle cellule d’affectation est une faute disciplinaire du 2ème degré
24 mai 2006
Les faits :
Par décision du 20 mars 2002, le directeur du centre de détention de Liancourt, président de la commission de discipline de cet établissement, a infligé au requérant une sanction de vingt jours de cellule disciplinaire dont dix avec sursis. Il était reproché au détenu d’être en possession d’un couteau transformé et aiguisé en vue d’en faire un instrument tranchant, de s’être livré à des gestes obscènes ou susceptibles d’offenser la pudeur (faute du 3ème degré) ce qui avait eu (…)
En matière disciplinaire, l’existence d’une faute n’exige pas d’élément intentionnel
27 mai 2010
Les faits :
M. A, détenu à la maison d’arrêt de Strasbourg, a fait l’objet d’une fouille le 14 septembre 2007, et a été trouvé à cette occasion en possession d’un morceau de 2 grammes de résine de cannabis.
Cette substance étant interdite par le règlement en prison, le prisonnier, coupable d’une faute disciplinaire au sens de l’article D.249-2 9° du code de procédure pénale, s’est vu infliger la sanction de 15 jours de cellule disciplinaire dont 8 avec sursis par la commission de (…)
15 octobre 2009
Par décision du 26 février 2007, la commission de discipline de la maison d’arrêt d’Amiens a infligé au détenu, la sanction de 20 jours de cellule disciplinaire dont 5 avec sursis d’une durée de 3 mois, au motif qu’il aurait été violent avec un surveillant, lui assénant un coup d’épaule.
Cette sanction a été substituée par la décision de la Direction Interrégionale de Lille du 02 avril 2007, intervenue sur recours hiérarchique du prisonnier.
Contestant la version des faits telle que (…)
18 février 2010
Par décision en date du 08 juillet 2008, le prisonnier s’était vu infliger par la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de Strasbourg la sanction maximale de 45 jours de quartier disciplinaire pour avoir frappé au visage un surveillant de la maison centrale d’Ensisheim.
Le détenu avait alors effectué un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg.
Ce dernier, avait alors ramené la sanction à 30 jours de cellule disciplinaire. S (…)
14 mars 2011
Les faits :
Le requérant, alors détenu au centre pénitentiaire de Nantes, a refusé d’occuper une cellule qui lui avait été attribuée par une décision prise dans le cadre de changements d’affectation. Il a, pour ce motif, fait l’objet d’un placement préventif en cellule disciplinaire en application de l’article D. 250-3 du code de procédure pénale, mais n’a ensuite pas été sanctionné. Estimant donc avoir subi un préjudice, le prisonnier en a demandé réparation devant le Tribunal (…)
22 janvier 2013
Considérant toutefois que, lorsque la sanction disciplinaire assortie du sursis est réputée non avenue, il en est fait mention, ainsi que l’imposent les dispositions qui figuraient alors à l’article D. 251-6 du code de procédure pénale, sur le registre tenu sous l’autorité du chef d’établissement ; qu’eu égard aux effets que cette mention est susceptible le cas échéant d’emporter, les conclusions dirigées contre une telle sanction ne peuvent être regardées, en l’absence de tout effacement de (…)
Auteur(s) : CAA Lyon, 28/12/2007, n°07LY01243 (Sur appel de TA Clermont-Ferrand, 29/03/2007, n°061295) Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance CAA Lyon, 28/12/2007, n°07LY01243 (Sur appel de TA Clermont-Ferrand, 29/03/2007, n°061295) Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance TA Orléans, 14 juin 2012, req. n°1101853 Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré TA Orléans, 14 juin 2012, req. n°1101853 Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré TA Orléans, 14 juin 2012, req. n°1101853 Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré
11 juin 2014
Le requérant demandait ici l’abrogation de l’article R.57-7-44 du code de procédure pénale en tant qu’il prévoit que la sanction de mise en cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de l’accès aux activités. Il demandait au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d’abrogation de l’article.
Il faisait valoir que le placement en cellule disciplinaire portait notamment (…)
La décision pénale n’a pas autorité de chose jugée sur la commission de discipline
24 juillet 2002
Les faits :
Le 17 novembre 1999, la commission de discipline du Val de Reuil a sanctionné un détenu pour trois fautes : une faute du 1er degré en ce qu’il a dégradé du matériel informatiqueune faute du 2ème degré pour insultes et menaces graves répétées à l’encontre du personnel pénitentiaireune faute du 3ème degré pour avoir refusé d’obtempérer à un ordre du personnel pénitentiaire
Par décision en date du 10 décembre 1999, la direction interrégionale des services pénitentiaires a (…)
2 avril 2012
Un homme incarcéré avait demandé au garde des sceaux de saisir le Premier ministre d’un projet de décret aux fins d’abroger l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale obligeant à effectuer un recours hiérarchique pour contester une décision de commission de discipline, avant de saisir le juge.
Devant le rejet implicite du garde des sceaux, il demandait au Conseil d’État (CE) de suspendre cette décision de refus, faisant valoir qu’étant un homme détenu, il avait forcément un intérêt (…)
10 novembre 2010
Les faits :
Mme A, alors détenue à la maison d’arrêt de Mulhouse, a fait l’objet le 14 septembre 2007 d’une sanction de placement en cellule disciplinaire pendant 8 jours pour avoir dérobé un flacon de 20 mg de méthadone à l’infirmerie.
Par décision du 16 octobre 2007, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a confirmé la sanction infligée par la commission de discipline de l’établissement Pénitentiaire. La procédure : Le raisonnement du TA :
Contestant (…)
17 février 1995
Un homme s’était ici vu infliger la peine de huit jours de cellule disciplinaire avec sursis pour s’être plaint, dans une lettre adressée au chef de l’Inspection Générale des Affaires Sociales, du service médical de l’établissement pénitentiaire où il se trouvait, ce qui, selon le chef d’établissement, avait le caractère d’une réclamation injustifiée.
Son recours hiérarchique ayant été implicitement rejeté, il avait effectué un recours devant le Tribunal Administratif (TA) de Versailles, (…)
Décret du 2 avril 1996 - Régime disciplinaire des détenus
5 juin 2003
NOR : JUSE9640017D Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 728 ; Après avis du Conseil d’Etat (section de l’intérieur), Décrète :
Art. 1er. - L’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre V du code de procédure (…)
27 juin 2003
R1953
NOR JUSE9740001C Imprimés statistiques relatifs aux fautes et sanctions disciplinaires des détenus
du 1997-01-15
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitention
Textes de référence
Circulaire DAP 1996-04-02 (1846)
Note DAP 1984-01-28 ; note DAP 1996-06-24
résumé
Nouveaux imprimés statistiques suite au décret 96-287 du 2 avril 1996 modifiant la procédure disciplinaire.
15 janvier 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice
à Messieurs les (…)
20 décembre 2007
Les faits :
Alors qu’il était incarcéré au centre de détention de Nantes, le requérant a fait l’objet le 23 janvier 2004 d’une sanction, prononcée en commission de discipline par le chef d’établissement, de 20 jours de mise en cellule disciplinaire dont 12 avec sursis simple, pour avoir le 22 janvier 2004, au retour du quartier disciplinaire où il venait de purger une précédente sanction, refusé d’intégrer sa cellule.
Cette décision a été implicitement confirmée par le directeur régional (…)
25 janvier 2007
Par décision du 29 juin 2004, le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Strasbourg a prononcé à l’encontre du requérant, la sanction de dix jours de cellule disciplinaire.
Par décision du 06 août 2004, le directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg a, sur recours administratif préalable, confirmé ladite sanction disciplinaire.
Souhaitant obtenir l’annulation de cette décision, l’intéressé a donc effectué un recours devant le tribunal (…)
26 mars 2013
Le requérant avait été sanctionné de 45 jours de cellule disciplinaire le 09 octobre 2007, par la commission de discipline de la Maison d’Arrêt (MA) de Fleury-Mérogis, pour évasion par commando héliporté armé à la MA de Grasse.
Cette sanction avait été confirmée par décision du 16 novembre 2007 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Sollicitant l’annulation de cette décision, l’intéressé avait effectué un recours devant le tribunal administratif de (…)
1er mars 2016
Par décision du 19 août 2011, la commission de discipline de la maison centrale de Poissy a infligé au requérant une sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de dix jours pour avoir détenu deux dispositifs d’enregistrement de l’image et du son et pour avoir filmé et enregistré le personnel de l’établissement pénitentiaire à son insu.
Cette décision a été implicitement confirmée par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.
Le tribunal (…)
28 décembre 2007
Considérant que [...] la sanction disciplinaire [...] a disparu en cours d’instance sans avoir produit d’effet ; qu’il n’y avait plus lieu d’y statuer ; que, par suite, le Tribunal ne pouvait examiner le fond du litige sans entacher son jugement d’irrégularité ; que M. X est fondé à en demander l’annulation.
Par décision du chef d’établissement en date du 13 avril 2006, le requérant s’était vu infliger une sanction disciplinaire de huit jours de cellule disciplinaire avec sursis, ce (…)
Auteur(s) : TA Orléans, 14 juin 2012, req. n°1101853 Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré TA Orléans, 14 juin 2012, req. n°1101853 Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré TA Orléans, 14 juin 2012, req. n°1101853 Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré CE, 22/01/2013, n°349806 (Pourvoi de CAA Nantes, 28/20/2010, n°09NT02597, sur appel de TA Nantes, 10/11/2009, n°09-135) Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée CE, 22/01/2013, n°349806 (Pourvoi de CAA Nantes, 28/20/2010, n°09NT02597, sur appel de TA Nantes, 10/11/2009, n°09-135) Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée
Circulaire AP, 18 septembre 2003 - Régime disciplinaire des détenus
9 mai 2005
Régime disciplinaire des détenus
AP 2003-10 PMJ4/18-09-2003
NOR : JUSE0340096C
POUR ATTRIBUTION
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeurs et chefs d’établissements pénitentiaires - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation - Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près les cours d’appel - Présidents des TGI - Procureurs de la République près les TGI - Juges de l’application des peines 18 septembre 2003 -
Textes (…)
16 décembre 2008
En l’espèce, la procédure disciplinaire avait été engagée sur la base d’un rapport établi par un premier surveillant ne possédant pas le grade de major.
Or, au terme de l’article D. 250-1 du code de procédure pénale : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire et sans préjudice des dispositions de l’article D. 280, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier. A la suite de (…)
4 novembre 2008
Celles-ci ne pouvaient être regardées comme constitutives d’insultes et de menaces, au sens de l’article D. 249-2 du code de procédure pénale ; que, par suite, M. B...est fondé à demander l’annulation de la décision.
Le requérant, détenu au Centre Pénitentiaire de Caen, a fait l’objet, le 3 mai 2007, d’une sanction disciplinaire de mise en cellule disciplinaire pendant une durée de quinze jours, prononcée par le président de la commission de discipline de l’établissement pénitentiaire. (…)
La juridiction judiciaire, incompétente pour connaître des litiges relatifs aux punitions de cellule
20 décembre 1990
Un homme détenu à la maison centrale de la Plaine des Galets, demandait l’annulation de la décision du directeur de cet établissement qui, le 31 janvier 1990, avait prononcé à son encontre une punition de cellule de 8 jours avec sursis.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a alors estimé que « le litige auquel peut donner lieu une telle mesure, prise par une autorité administrative, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la (…)
21 juin 2016
Les faits :
Par décision du 10 juillet 2013, le requérant fut placé en cellule disciplinaire à titre provisoire, après avoir attrapé l’avant-bras d’une surveillante et l’avoir tiré vers lui à travers la trappe de la grille de sa cellule.
La décision a été prise sur le fondement de l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, aux termes duquel : “Le chef d’établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le (…)
18 avril 2006
Considérant, en premier lieu, que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale ; que, par suite, y compris dans l’hypothèse où c’est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué ; que, dès lors, en confirmant par son silence la (…)
28 décembre 2012
Le requérant avait demandé au garde des sceaux l’abrogation de l’article R. 57-7-32 du Code de Procédure Pénale (CPP) au motif qu’il méconnaîtrait le droit à un recours effectif tel que protégé par l’article 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Le ministre de la Justice n’ayant pas répondu, le requérant avait ensuite demandé l’annulation de la décision implicite de rejet au Conseil d’État.
Ce dernier a tout d’abord (…)
23 septembre 2010
Eu égard à sa nature et à ses effets sur la situation des détenus, une décision de mise en cellule disciplinaire d’une durée de trente jours constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Le requérant, détenu à la Maison Centrale d’Ensisheim, s’est vu infliger une sanction disciplinaire par l’établissement après qu’il ait été déterminé qu’il était l’un des utilisateurs d’un téléphone portable retrouvé à ses côtés dans la salle de sport de (…)
La qualification d’état de nécessité par le juge pénal ne s’impose pas au juge administratif
3 mars 2005
Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d’un jugement ayant acquis force de chose jugée s’imposent à l’administration comme au juge administratif, il n’en est pas de même de la qualification juridique donnée à ces mêmes faits par le juge pénal.
Les faits :
Alors qu’il était détenu dans un établissement du parc pénitentiaire français, le requérant, souffrant d’importantes douleurs et souhaitant voir un médecin a dans la nuit du 23 novembre (…)
Autonomie de la notion de faute disciplinaire par rapport aux infractions pénales
29 juin 2004
Les dispositions de l’article D. 249-3 du code de procédure pénale ne sont pas subordonnées à ce que les faits soient constitutifs de la contravention prévue à l’article R. 621-2 du code pénal.
Le requérant, détenu, avait dans un courrier destiné à un tiers, émis des critiques à l’égard du directeur de l’établissement pénitentiaire. Ces propos ont été considérés comme outrageux par l’établissement ainsi que par le Tribunal Administratif (TA).
Se posait toutefois la question de savoir si (…)
9 octobre 2008
Il est parfois difficile de savoir ce que peut constituer une faute du troisième degré au sens de l’ancien article D.249-3 du Code de procédure pénale (CPP), voici quelques illustrations.
Il a été considéré par le Tribunal Administratif (TA) de Rouen le 21 décembre 2005 (req. N°0400706) que le fait de ne pas respecter les “instructions particulières arrêtées par le chef d’établissement” constituait une faute.
En l’espèce, un détenu avait commandé des produits via la vente par (…)
Auteur(s) : TA Clermont-Ferrand, 28/12/2006, n°051228 L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation TA Clermont-Ferrand, 28/12/2006, n°051228 L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation
16 juin 2016
Le fait d’avoir bousculé un surveillant pour forcer le passage dans le but de sortir de sa cellule devait être regardé comme constituant une violence à l’encontre d’un membre du personnel passible d’une sanction disciplinaire du premier degré prévue à l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.
Les faits :
Le 08 novembre 2011, un homme détenu est sorti de sa cellule muni de son paquetage dans le but de changer de cellule, en bousculant le surveillant qui venait d’ouvrir la porte (…)
11 juillet 2012
L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 modifiant notamment les dispositions relatives au régime disciplinaire.
L’OIP faisait notamment valoir que le fait que le chef d’établissement soit à la fois le déclencheur de la procédure, décidant, sur la base d’un rapport d’incident, de poursuivre ou non le détenu pour faute disciplinaire, mais aussi, le président de la commission de discipline par la suite ; (…)
Le placement provisoire en cellule disciplinaire ne peut excéder deux jours
5 février 2004
A la suite d’un mouvement collectif ayant eu lieu à la maison centrale de Poissy dans la nuit du 24 au 25 janvier 2002, et maîtrisé le soir-même, le requérant a été transféré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis et a dès son arrivée, été placé au quartier disciplinaire à titre préventif.
Trois jours plus tard, il a été déféré devant la commission de discipline de l’établissement où il a été sanctionné de 45 jours de quartier disciplinaire, décision confirmée par la direction (…)
23 mars 2004
Par décision du 11 mars 2004, la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nantes a infligé au requérant la sanction de 30 jours de cellule disciplinaire dont 10 avec sursis pour avoir participé à la tentative d’évasion d’un codétenu.
Contestant cette sanction, le requérant en a en parallèle demandé la suspension devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande.
Par la suite, le Conseil d’État (CE), a tout d’abord rappelé que lorsqu’il est (…)
10 février 2004
Par décision du 07 janvier 2004, la commission de discipline de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne, a infligé au requérant la sanction de 30 jours de cellule disciplinaire dont 10 avec sursis.
Contestant cette sanction, le requérant en a en parallèle demandé la suspension devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, qui a fait droit à sa demande.
Sur pourvoi du Garde des sceaux, le Conseil d’État, a lui, indiqué que « si le respect des droits de la (…)
23 octobre 2012
La méconnaissance de certaines de ces règles [d’hygiène et de salubrité], alors que, par ailleurs, il est constant que le directeur de la maison d’arrêt a affecté, autant que possible, les détenus dans les cellules les plus propres à les accueillir, les autres étant maintenues fermées, n’entache pas d’illégalité la décision de maintenir le fonctionnement desdits quartiers.
Les faits :
L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici l’annulation de la décision implicite par (…)
Auteur(s) : TA Versailles, juge des référés, 10/08/2006 n°0606985 OIP c/ Ministre de la Justice Rejet de la demande de désignation d’un huissier aux fins de relever la température des quartiers disciplinaires de la MA de Fleury-Mérogis TA Versailles, juge des référés, 10/08/2006 n°0606985 OIP c/ Ministre de la Justice Rejet de la demande de désignation d’un huissier aux fins de relever la température des quartiers disciplinaires de la MA de Fleury-Mérogis CE, 09/04/2008, n°311707 (Appel de TA Versailles, 03/12/2007, n°0710594 OIP c/ Ministre de la Justice) Rejet de la demande de suspension de placements de personnes détenues dans les quartiers disciplinaires dégradés de la MA de Fleury-Mérogis CE, 09/04/2008, n°311707 (Appel de TA Versailles, 03/12/2007, n°0710594 OIP c/ Ministre de la Justice) Rejet de la demande de suspension de placements de personnes détenues dans les quartiers disciplinaires dégradés de la MA de Fleury-Mérogis
Annulation d’une décision de sanction disciplinaire pour inexactitude des faits
23 mars 2010
Les faits :
Le 05 novembre 2008, un homme détenu à la maison d’arrêt de Caen, vêtu d’une veste à capuche de couleur noire, a été surpris escaladant le mur de la cour de promenade afin de tordre le grillage et d’accéder à la partie supérieure. Un détenu a alors accusé M. B. de lui avoir dérobé ladite veste.
Sur la base de ces déclarations, M. B. a été sanctionné par la commission de discipline de sept jours de quartier disciplinaire, dont deux à titre de prévention.
Cette sanction a été (…)
Les problèmes de qualification de la faute
24 juillet 2003
Sur la qualification floue de faute : TA Châlons-en-Champagne, 12 mars 2002 n° 00-2111 : Un détenu a profité d’un coup de téléphone pour appeler la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires en se faisant passer pour un avocat et ainsi obtenir des nformations qui, à défaut, ne lui auraient pas été communiquées. s qui, à défaut, ne lui auraient pas été communiquées. Aucune qualification disciplinaire ne correspondait à de tels faits. Pourtant, le tribunal administratif a validé la (…)
30 décembre 2009
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE RENOLDE c. FRANCE
(Requête no 5608/05)
ARRÊT
STRASBOURG
16 octobre 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Renolde c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Jean-Paul Costa,
Renate Jaeger,
Mark (…)
10 juillet 2012
Considérant que si Mme A s’est emportée contre une codétenue au sein de l’atelier de buanderie, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’elle aurait incité les autres codétenues présentes dans l’atelier à cesser leur activité ou à ne pas reprendre celle-ci malgré les injonctions des surveillants.
Les faits :
Le 7 juillet 2009, une femme détenue à la maison d’arrêt de Sequedin, a eu un différend avec une codétenue alors qu’elle travaillait à la buanderie de l’établissement.
Par une (…)
L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux autorités et juridictions administratives
6 décembre 2011
Considérant que l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux autorités et juridictions administratives en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions.
Par décision du 20 février 2009, le chef d’établissement de la maison d’arrêt d’Angers a, en commission de discipline, prononcé à l’encontre d’un homme détenu une sanction de 45 jours de mise en cellule disciplinaire pour violences commises envers (…)
13 août 2014
Les faits :
Par décision du 24 juillet 2014, le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a prononcé la mise en quartier disciplinaire d’un détenu pour une durée de vingt jours.
Dans l’attente d’un jugement au fond, l’intéressé a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Poitiers la suspension de cette sanction. La procédure : Le raisonnement du TA :
Afin de faire droit à sa demande, le juge des référés du TA de Poitiers (…)
17 juillet 2013
Les faits :
Le requérant avait demandé au garde des sceaux l’abrogation des dispositions de l’article R.57-7-33 du code de procédure pénale, estimant que les dispositions réglementaires contestées étaient entachées d’incompétence dans la mesure où elles apportent des restrictions à l’exercice de certains droits et libertés relevant du domaine de la loi, ciblant particulièrement le droit de propriété et le droit d’accès à l’information des personnes détenues.
L’article en question dispose (…)
17 novembre 2005
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que si M. C...ne faisait pas partie de l’attroupement de détenus du 3ème étage qui s’est produit le 18 novembre 2003 puisqu’il n’est pas contesté qu’il revenait du terrain de football au moment des faits, il a néanmoins reconnu devant la commission de discipline avoir tenu les propos suivants « Il faut faire comme à Clairvaux, il faut tout brûler et tout casser pour obtenir ce qu’on veut » ; qu’il n’est cependant pas établi que lesdits propos (…)
28 décembre 2006
Les faits :
Le requérant, détenu à la maison d’arrêt de Riom a fait l’objet le 15 juin 2004 d’une sanction de 45 jours de cellule disciplinaire dont 10 avec sursis prononcée par le président de la commission de discipline pour avoir provoqué un tapage de nature à troubler l’ordre de l’établissement, avoir refusé l’obtempérer aux injonctions des membres du personnel de l’établissement et avoir exercé des violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel.
Cette sanction a toutefois (…)
Auteur(s) : TA Clermont-Ferrand, 28/12/2006, n°051228 L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation TA Clermont-Ferrand, 28/12/2006, n°051228 L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation
28 décembre 2006
Les faits :
Le requérant, détenu au centre de détention de Riom a fait l’objet le 21 mars 2005 d’une sanction de dix jours de cellule disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline pour avoir jeté des détritus par les fenêtres de l’établissement, infraction du 3ème degré prévue par l’article D.249-3-8° du code de procédure pénale.
Cette sanction a toutefois été annulée par décision du directeur régional des services pénitentiaires du 18 avril 2005, au motif que (…)
Auteur(s) : TA Clermont-Ferrand, 28/12/2006, n°051103 Alors même qu’une sanction infligée à un détenu est fondée, elle peut donner lieu à réparation au titre du préjudice moral dès lors qu’elle est entachée d’une illégalité TA Rouen, 21/12/2005 (req. N°0400706) + CAA Lyon, 09/10/2008 (req. N°06LY01498) sur l’appel portant sur le jugement du TA Clermond-Ferrand, 29/06/2006 (req. N°0500950) et CAA Lyon, 12/06/2008 (req. n°07LY01682) sur l’appel portant sur le jugement du TA Clermond-Ferrand, 16/05/2007 (req. N°0601965) Exemples de fautes ou d’absence de fautes disciplinaires du troisième degré (jurisprudences 2005-2008)
3 janvier 2012
Les faits :
Le requérant, alors incarcéré à la maison d’arrêt de Saint-Etienne, a été placé à titre préventif au quartier disciplinaire le 19 septembre 2008 pour des faits commis le même jour, qui ont donné lieu à une procédure disciplinaire.
Le 22 septembre suivant, la commission de discipline a prononcé la sanction de 40 jours de cellule disciplinaire, dont 3 en prévention et 20 avec sursis actif pendant 6 mois.
Toutefois, l’intéressé ayant commis une tentative de suicide durant la (…)
19 novembre 2007
La personne détenue souhaitait voir suspendre la décision du 9 octobre 2007 par laquelle le président de la commission disciplinaire de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis lui a infligé une sanction de quarante cinq jours de placement au quartier disciplinaire.
Or, le tribunal administratif de Versailles, rappelant les dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, a indiqué que la personne n’apportant pas la preuve qu’elle aurait également déposé une requête en (…)
10 août 2006
L’Observatoire International des Prisons demandait à ce qu’un huissier de justice soit désigné en urgence principalement aux fins de relever la température des quartiers disciplinaires de la Maison d’arrêt (MA) de Fleury-Mérogis en plein mois d’août, par temps de canicule.
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, a estimé, au vu du retour des températures aux normales de saison, que cette mesure n’apparaissait ni urgente, ni utile et a rejeté la requête.
Auteur(s) : CE, 09/04/2008, n°311707 (Appel de TA Versailles, 03/12/2007, n°0710594 OIP c/ Ministre de la Justice) Rejet de la demande de suspension de placements de personnes détenues dans les quartiers disciplinaires dégradés de la MA de Fleury-Mérogis CE, 09/04/2008, n°311707 (Appel de TA Versailles, 03/12/2007, n°0710594 OIP c/ Ministre de la Justice) Rejet de la demande de suspension de placements de personnes détenues dans les quartiers disciplinaires dégradés de la MA de Fleury-Mérogis CAA Versailles, 23/10/2012, n°10VE03029 (Appel de TA Versailles, 08/07/2010, n°0711008) L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité CAA Versailles, 23/10/2012, n°10VE03029 (Appel de TA Versailles, 08/07/2010, n°0711008) L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité
9 avril 2008
L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici à ce que soit ordonnée la suspension de la décision implicite du 6 octobre 2007 par laquelle le directeur de la Maison d’arrêt (MA) de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande tendant à ce qu’il soit mis fin immédiatement au placement de détenus dans les quartiers disciplinaires de cet établissement. Devant le TA :
Les arguments de l’OIP :
L’OIP soutenait notamment que les quartiers disciplinaires se trouvaient dans un état de (…)
Auteur(s) : TA Versailles, juge des référés, 10/08/2006 n°0606985 OIP c/ Ministre de la Justice Rejet de la demande de désignation d’un huissier aux fins de relever la température des quartiers disciplinaires de la MA de Fleury-Mérogis TA Versailles, juge des référés, 10/08/2006 n°0606985 OIP c/ Ministre de la Justice Rejet de la demande de désignation d’un huissier aux fins de relever la température des quartiers disciplinaires de la MA de Fleury-Mérogis CAA Versailles, 23/10/2012, n°10VE03029 (Appel de TA Versailles, 08/07/2010, n°0711008) L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité CAA Versailles, 23/10/2012, n°10VE03029 (Appel de TA Versailles, 08/07/2010, n°0711008) L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité
19 mars 2002
S’il appartenait à l’administration de préserver l’anonymat du témoin pour des raisons de sécurité, l’autorité compétente ne pouvait toutefois, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure, fonder sa décision sur ledit témoignage dont la teneur n’avait pas été portée à la connaissance de l’intéressé.
Par décision en date du 04 mai 2001, le président de la commission de discipline du centre de détention d’Eysses a infligé au requérant une sanction de 30 jours de cellule (…)
21 septembre 2010
Par décision du 16 décembre 2009, la commission de discipline du centre de détention de Tarascon a infligé au requérant 20 jours de cellule disciplinaire dont 10 avec sursis pour avoir exercé des violences sur un autre détenu.
Cette sanction a été confirmée le 11 janvier 2010 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence Alpes Côte d’Azur Corse.
Souhaitant obtenir l’annulation de la sanction, l’intéressé a donc effectué un recours devant le Tribunal administratif (…)
22 avril 2010
Les faits :
Le requérant, alors écroué à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, a demandé à être placé en cellule individuelle.
Refusant de regagner la cellule qu’il partageait, en raison du sureffectif des personnes incarcérées dans cette maison d’arrêt, avec un autre détenu, la commission de discipline lui a infligé une sanction de trente jours de cellule disciplinaire du 10 février au 12 mars 2010.
A cette date, il a refusé de regagner sa cellule et a été sanctionné de sept jours de (…)
27 octobre 2004
Les faits :
Un homme, incarcéré au Centre pénitentiaire de Nantes avait été sanctionné le 28 juin 2002 de 8 jours de cellule disciplinaire avec sursis pour avoir commis une faute disciplinaire. La commission de discipline s’était alors fondée sur l’article D.249-3 5° du code de procédure pénale.
Sur recours hiérarchique, le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires (DISP), avait, le 28 juillet 2002, substitué à ce fondement un autre, à savoir l’article D.249-3 7°.
L’intéressé (…)
28 juin 2007
Les faits :
Par décision du 16 janvier 2004, le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Meaux a infligé au requérant la sanction de 15 jours de mise en cellule disciplinaire, avec sursis, aux motifs qu’il avait refusé de réintégrer sa cellule le 30 décembre 2003, qu’il avait écrit, le 31 décembre 2003, une lettre insultante à l’encontre des surveillants et qu’il avait injurié un surveillant le 11 janvier 2004.
Par lettre du 16 janvier 2004 reçue le 18 janvier (…)
L’avertissement est une sanction susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
23 novembre 2014
Par un arrêt du 21 mai 2014, le Conseil d’Etat reconnait que l’avertissement, prononcé par une commission de discipline peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Indemnisation de placement abusif au quartier disciplinaire
18 novembre 2015
Le prisonnier avait été sanctionné de 12 jours de quartier disciplinaire. Cette décision fut annulée par la direction interrégionale aux motifs qu’elle était entachée d’irrégularité externe, mais elle avait été déjà exécutée.
Le prisonnier sollicita une indemnisation pour le préjudice subi. Toutefois, le tribunal administratif rejeta la faute de l’amdinistration en ce que le préjudice n’était pas indemnisable du fait de l’irrégularité externe de la décision.
Battant en brèche une (…)
Caractère manifestement disproportionné d’une sanction de 30 jours de quartier disciplinaire
27 septembre 2012
Les faits :
Après avoir refusé d’effectuer une promenade le 8 janvier 2010 un peu après 13 heures M. X, incarcéré au centre de détention d’Argentan, a finalement demandé à sortir de sa cellule mais sa demande a été rejetée. Il a alors, en signe de mécontentement effectué du bruit dans sa cellule, ce qui a eu pour effet de faire venir deux surveillants. M. X a alors frappé le premier et bousculé le second, qui l’a maîtrisé et l’a placé à titre préventif en quartier disciplinaire.
Le 11 (…)
14 juin 2012
Le requérant, incarcéré à la Maison d’Arrêt d’Orléans, a, le 21 février 2011, à la sortie du parloir, refusé pendant 5 minutes de se soumettre à une fouille intégrale, se montrant agressif et bruyant, avant d’accepter de se soumettre à la mesure dans un second temps. La commission de discipline du 10 mars 2011 lui a alors infligé une sanction de 10 jours de quartier disciplinaire avec sursis. L’intéressé a présenté un recours devant la Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires (…)
Auteur(s) : CE, 12 mars 2003 (pourvoi de CAA Paris, 29/06/2001, n°97PA03554/55/56 sur appel de TA Melun, 15/10/1997 n°97-500 et 96-12297) La mise en cellule disciplinaire à la suite de la faute et dans l’attente d’une sanction décidée par la commission de discipline est une mesure d’ordre intérieur non-susceptible de recours CAA Lyon, 28/12/2007, n°07LY01243 (Sur appel de TA Clermont-Ferrand, 29/03/2007, n°061295) Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance CAA Lyon, 28/12/2007, n°07LY01243 (Sur appel de TA Clermont-Ferrand, 29/03/2007, n°061295) Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance CE, 22/01/2013, n°349806 (Pourvoi de CAA Nantes, 28/20/2010, n°09NT02597, sur appel de TA Nantes, 10/11/2009, n°09-135) Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée CE, 22/01/2013, n°349806 (Pourvoi de CAA Nantes, 28/20/2010, n°09NT02597, sur appel de TA Nantes, 10/11/2009, n°09-135) Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée
12 mars 2003
Une mesure de cette nature, qui n’est pas constitutive d’une sanction disciplinaire, présente, eu égard à sa durée ainsi qu’à son caractère provisoire et conservatoire, le caractère d’une mesure d’ordre intérieur qui n’est pas susceptible d’être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu’en jugeant qu’une telle mesure constituait une décision susceptible de recours, la cour administrative d’appel de Paris a donc commis une erreur de droit.
Le requérant, (…)
Auteur(s) : TA Orléans, 14 juin 2012, req. n°1101853 Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré TA Orléans, 14 juin 2012, req. n°1101853 Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré TA Orléans, 14 juin 2012, req. n°1101853 Le refus de se soumettre à une fouille intégrale est constitutif d’une faute disciplinaire du 2ème degré
31 juillet 2012
Considérant que, dès lors qu’ils permettent aux détenus qui en disposent de s’affranchir des règles particulières applicables à leurs communications téléphoniques, énoncées aux articles 727-1 et D. 419-1 précités du code de procédure pénale, et qui ont pour objet la prévention des évasions ainsi que la protection de la sécurité des personnels et des autres détenus, les téléphones portables doivent être regardés comme figurant au nombre des objets dangereux pour la sécurité des personnes et (…)
9 février 2017
Le requérant, détenu à la maison d’arrêt de Varces, a, le 10 août 2014 à 10 h 30, fait ouvrir la porte de sa cellule, forcé le passage pour en sortir puis est demeuré sur la coursive en refusant de réintégrer sa cellule malgré les demandes réitérées du personnel.
Cet incident s’étant déroulé peu de temps avant la fin de la promenade et étant de nature à créer un retard dans la remontée des prisonniers, il a été considéré que cette faute était constitutive d’une faute du 2ème degré et (…)
Le prisonnier qui désobéit à un acte illégal ne peut être sanctionné disciplinairement.
17 décembre 2017
Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait refusé de se soumettre à une mesure de fouille, estiamnt que cette fouille était illégale en ce qu’elle était systématique, et ce contrairement à l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009. Il avait été sanctionné par la commission de discipline, et cette décision avait été confirmée par le Tribunal administratif de Lille.
Toutefois, pour la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt classé en C+, a jugé que la décision de (…)
29 décembre 2018
Le placement au quartier disciplinaire à titre préventif doit constituer l’unique moyen de mettre fin à l’incident.
En l’espèce, une prisonnière du centre de détention de Roannne fut placée au quartier disciplinaire à titre préventif. Or, ce placement à titre préventif ne constituait pas l’unique moyen de mettre fin à l’incident. Le Tribunal administratif de Lyon décida d’annuler la décision.
Le requérant sollicitait l’annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions des circulaires du garde des sceaux, en date des 14 mars 1986 et 19 décembre 1986 relatives respectivement à la fouille des détenus et aux correspondances écrites et télégraphiques des détenus.
Si sa demande concernant la circulaire sur les fouilles à nu a été rejetée, en revanche, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande relative à la circulaire mettant à mal le droit de correspondance des personnes (…)
Par décision du 21 février 2014, le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant l’article 728 du Code de Procédure Pénale (CPP), alors applicable au litige, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009), à savoir « Un décret détermine l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ».
Par décision n°2014-393 QPC du 25 avril 2014, ces dispositions ont été (…)
L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au Conseil d’État (CE) d’annuler le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire. Il concernait plus précisément la possibilité pour le chef d’établissement, ou l’un de ses agents moyennant délégation de signature, de placer à l’isolement ou mettre au quartier disciplinaire dans certains cas des personnes détenues.
L’OIP faisait tout (…)
Les mesures de bonne ordre ne peuvent pas être regardées comme des sanctions disciplinaires
L’association Ban Public demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la note du garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 mars 2012 relative aux mesures de bon ordre (MBO) appliquées aux personnes détenues mineures au motif qu’elle contreviendrait aux dispositions de l’article 91 de la loi du 24 novembre 2009 selon lesquelles “Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un (…)
Eu égard aux motifs pour lesquels elle peut être prononcée, la mise en cellule disciplinaire d’un mineur détenu à l’issue d’une procédure disciplinaire entre dans le champ des circonstances exceptionnelles [...] dès lors, le moyen soulevé, tiré de la violation de l’article 37-c) de la convention relative aux droits de l’enfant doit être écarté.
La section française de l’Observatoire International des Prisons (OIP) avait sollicité auprès du Premier Ministre qu’il abroge certaines (…)
Les faits :
Un mineur incarcéré à l’établissement pour mineurs de Meyzieu a été sanctionné pour détention de tabac, ce qui est interdit par le règlement intérieur de l’établissement.
La commission de discipline lui a infligé, le 19 octobre 2007, une sanction de 10 jours de privation de télévision, sanction assortie en totalité d’un sursis.
Cette sanction a été confirmée et substituée sur recours préalable par une décision de la direction interrégionale de Lyon en date du 03 décembre (…)
La CAA, considère que le téléphone portable n’entre pas dans la catégorie des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement et que son utilisation ne constitue donc pas une faute du 1er degré au sens de l’ancien article D.249-1 du Code de Procédure Pénale.
Le requérant, détenu à la Maison Centrale d’Ensisheim, s’est vu infliger une sanction disciplinaire par l’établissement après qu’il ait été déterminé qu’il était l’un des utilisateurs d’un téléphone portable (…)
23 mai 2006
9 septembre 2016
5 juin 2003