Ban Public - Le portail d'information sur les prisons

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Mort suspecte d'une homme de 20 ans

Michel — 2025-11-15T08:27:00Z

Voir en ligne : Linfo.re

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Mort suspecte d'un homme de 28 ans dans l'incendie de sa cellule

Michel — 2025-11-13T09:20:00Z

Voir en ligne : Le Parisien

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Décès suite à une tentative de suicide d'un homme de 61 ans

Michel — 2025-11-07T08:38:00Z

- M.A. Lyon-Corbas / Suicide

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Besson

Michel — 2025-09-05T09:59:27Z

- Médiathèque

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Cathelin

Michel — 2025-09-05T09:58:58Z

- Médiathèque

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Ensemble derrière les barreaux

Michel — 2025-09-05T09:56:51Z

Podcast en 4 épisodes

Écriture, enregistrement et réalisation : Ilona Cathelin & Yann Besson pour Prison Insider.
Illustration : Axelle Bourguignon.

Une amitié pour s'évader (1/4)

Dans ce premier épisode, Pierre 50 ans et Laurent 70 ans, se rencontrent à Fleury-Mérogis. Laurent voit en Pierre le père qu'il n'a jamais eu. Pierre, lui, voit en Laurent l'ami qu'il n'a pas en prison. Pierre souffre de l'isolement et d'un manque de soins qui vont jusqu'à le rendre handicapé. Il n'arrive plus à se tenir debout et à bouger les mains. Mais son amitié avec Laurent l'aide à tenir.

S'écrire pour ne pas mourir (2/4)

Dans ce deuxième épisode, Pierre et Laurent sont séparés par des bâtiments, mais ils s'échangent des lettres en interne. Pierre a l'impression que l'administration le laisse mourir. Après un an d'attente, Pierre finit par avoir un fauteuil roulant. Laurent le soutient, en poussant son fauteuil ou en le portant dans les escaliers quand le monte-charge est en panne.

Le prix de la liberté (3/4)

Dans ce troisième épisode, Laurent est transféré dans un centre de détention. Les deux amis se soutiennent mutuellement par correspondance. Pierre est libéré pour raison de santé, mais quand il rentre chez lui, il a encore l'impression d'être en prison. A distance, Pierre aide Laurent à construire sa défense pour son jugement.

La liberté de s'aimer (4/4)

Dans ce quatrième et dernier épisode, Laurent est libéré. Dès sa sortie de prison, il retrouve Pierre. Aujourd'hui, 5 ans se sont écoulés, les deux amis s'envoient encore des messages tous les jours. Ils se considèrent comme des frères et ne voient pas leur futur l'un sans l'autre.

Les 4 épisodes du podcast sont disponibles dès à présent sur toutes les plateformes d'écoute (Acast, Spotify, Deezer, Apple Podcasts...)

Voir en ligne : Prison Insider

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Suicide par pendaison d'un homme de 35 ans

Michel — 2025-07-17T07:43:00Z

Le détenu était incarcéré depuis le 5 mai 2025 et devait sortir de prison le 11 avril 2026.

- C.P.A. Villejuif / Suicide

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Le sens de la peine

Michel — 2025-05-21T10:27:00Z

Quatre ans après avoir dressé ce constat, le CESE a jugé nécessaire de se saisir de nouveau du sujet, sous un prisme différent : on ne peut en effet pas faire l'économie d'un débat sur ce que la société́, mais aussi les victimes, les prévenus attendent de la peine.

Dans ce nouvel avis, le CESE s'appuie sur une analyse approfondie des parcours de peine, et interroge la façon dont ont été conduites les politiques pénales jusqu'à présent. Enfin, il
identifie des priorités dans la conception et l'application des peines pour leur donner du sens. La prison ne doit plus être la peine de référence.

Le CESE présente 19 préconisations pour « donner à la justice les moyens d'agir vite et mieux, tout en lui permettant de prendre, selon la situation, le temps d'une évaluation pour une peine plus adaptée, mieux comprise, plus efficace pour réduire la récidive et favoriser la réinsertion »

Sommaire

Synthèse

La prison « désocialise, déresponsabilise, crée de multiples ruptures ou exacerbe celles qui existent déjà ». Tel était le constat que faisait le CESE dans un avis de 2019, avant d'identifier huit priorités pour lever les obstacles à la réinsertion des détenus. Quatre ans après, les évolutions ne sont pas favorables et la surpopulation carcérale bat régulièrement de nouveaux records. Cette évolution est d'autant plus décevante que l'objectif de renforcer la place donnée aux alternatives à la détention est réaffirmé dans les lois successives. Le CESE a donc jugé nécessaire de se saisir de nouveau du sujet. Mais il le fait avec une perspective différente : la justice est au croisement d'attentes diverses et contradictoires, en fonction des parties prenantes, et on ne peut faire l'économie d'un débat plus approfondi sur ce que la société attend de la peine, qu'il s'agisse des victimes, des personnes condamnées ou de la société en général.

La première partie de l'avis confirme l'aggravation du constat déjà dressé en 2019 : une surreprésentation en détention d'hommes jeunes, en situation précaire, en mauvaise santé. Mais le CESE centre cette fois son analyse sur les « parcours de peine », ce qui le conduit à pointer plusieurs réalités :

→ la chaîne pénale reproduit les inégalités et donne peu de chance à la réinsertion. La précarité augmente le risque d'incarcération. Les comportements addictifs sont particulièrement fréquents.

Les fragilités à l'entrée en détention, notamment en santé mentale, sont aggravées par les ruptures de soins et par les conditions de vie dégradées en prison. A la sortie de détention, les vulnérabilités sont encore plus fortes, ce qui renforce les risques de récidive ;

→ si le budget du ministère de la justice augmente, l'administration pénitentiaire reste le premier poste de dépenses. Et les sommes considérables investies dans la construction de nouvelles places de prison sont sans commune mesure avec les budgets bien trop faibles consacrés à la prévention de la délinquance, à la réinsertion, aux alternatives à la détention et aux aménagements de peine ;

→ la contradiction est forte entre, d'un côté, la place donnée aux alternatives à la détention dans les lois et dans les discours et, de l'autre, la création permanente de nouvelles infractions sanctionnées par des peines de prisons et la centralité persistante de la détention dans les décisions des tribunaux correctionnels. La détention reste, de facto, le choix « le moins risqué » et la façon la plus immédiate de répondre à l'attente de réprobation sociale. Le recours au travail d'intérêt général et au placement extérieur n'atteint pas les niveaux escomptés. Le seul changement notable concerne la surveillance électronique, en forte hausse. Reste que, sans accompagnement, elle n'a guère d'intérêt du point de vue de la réinsertion.

LES PRÉCONISATIONS DU CESE

Elles partent d'un préalable : il faut mettre fin à la « surenchère pénale », évaluer les effets économiques et sociaux des politiques pénales conduites jusqu'à présent, réorienter les budgets de la justice vers le fonctionnement des juridictions et mettre de de nouveaux moyens à la disposition des magistrates et magistrats.

Au-delà, elles s‘organisent autour de trois priorités :

→ la compréhension de la peine par les victimes, par les personnes condamnées, par la société. Mal connus, la justice pénale et certains de ses principes (la présomption d'innocence, l'irresponsabilité pénale en cas de troubles mentaux, la prescription…) sont à l'origine de malentendus. Les victimes doivent être mieux accompagnées, le plus en amont possible et à chaque étape ;

→ la dignité de la peine, à travers notamment une limitation des recours à la détention provisoire, la création d'une peine de probation autonome (déconnectée de la prison), l'organisation d'une régulation carcérale « à la sortie ». Une telle régulation n'empêche nullement de nouvelles condamnations : elle implique qu'au-delà d'un certain seuil d'occupation des établissements, une nouvelle entrée en prison impose l'identification, par les autorités judiciaires et les services pénitentiaires et de la réinsertion, de solutions pour libérer une place dans les établissements ;

→ l'individualisation de la peine : il s'agit de donner à la justice les moyens de décider de la peine la plus efficace pour lutter contre la récidive et permettre la réinsertion, en ayant accès à des informations concrètes, précises et plus complètes sur la situation de la personne.

Préconisations

Un préalable : s'engager résolument dans une programmation effective d'évaluation des politiques conduites jusqu'alors et réorienter les moyens

Préconisation #1

Évaluer les effets économiques et sociaux des politiques pénales et faire réaliser, par les laboratoires universitaires spécialisés dans l'évaluation des politiques publiques, un bilan systématique des réformes de la procédure, de la création d'incriminations nouvelles ou de l'alourdissement du quantum de peine.

Préconisation #2

Faire réaliser régulièrement, par le Parlement, une revue générale des délits et des peines, pour analyser leur utilité et leur réalité, réduire le nombre de délits sanctionnés par de courtes peines de prison et assurer une logique d'ensemble.

Préconisation #3

Pour que le choix de la peine ne soit pas soumis à des considérations de temps ou de moyens (humains ou financiers), renforcer le budget de la justice et le réorienter vers deux priorités : le fonctionnement des juridictions et une attention plus grande à la situation des personnes mises en cause et des victimes.

La peine n'a pas de sens quand elle n'est pas comprise par les personnes condamnées, par les victimes, par la société

Préconisation #4

Systématiser l'enseignement dès l'école des grands principes de la justice et de son organisation dans une société démocratique, en développant par exemple les visites de tribunaux et les rencontres avec des personnes qui font et qui rendent la justice.

Préconisation #5

Mieux accompagner les victimes en agissant dans deux directions :

- parvenir à une motivation complète et circonstanciée des décisions ;

- donner les moyens à France Victimes de remplir sa mission de service public au service des victimes, de les informer, les accompagner et les soutenir, le plus en amont possible et à chaque étape, et de s'assurer que les implications de la peine prononcée ou de la décision prise ont été bien comprises.

Préconisation #6

Permettre systématiquement aux victimes, notamment de violences intrafamiliales, d'entrer dans un processus d'accompagnement global articulant les décisions pénales et les mesures civiles. Pour cela, généraliser le « pack nouveau départ » et y inclure toutes les dimensions de l'accompagnement et les exigences de la sauvegarde de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Préconisation #7

Elargir les possibilités de recours à la conciliation et à la médiation, tout en veillant à ne pas en faire des choix par
défaut liés au manque de moyens des juridictions. Renforcer les moyens de la réparation et de la justice restaurative.

Préconisation #8

Accélérer les procédures d'indemnisation des victimes et encourager le prononcé de peines complémentaires, de saisies confiscatoires de biens, y compris à l'étranger

La peine n'a pas de sens quand ses conditions d'exécution ne sont pas dignes

Préconisation #9

Définir une politique globale de réduction de la détention provisoire en plusieurs axes :

→ une contraventionnalisation de certains délits ;

→ une limitation de sa durée, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

→ une motivation renforcée, en particulier sur ce qui rendrait les autres solutions moins efficaces.

Préconisation #10

Recourir plus largement à l'accompagnement socio-éducatif dans le cadre du contrôle judiciaire, y compris en cas de surveillance électronique.

Préconisation #11

Adopter dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et dans le cadre d'un processus coordonné par les cours d'appel, une convention associant les autorités judiciaires, pénitentiaires, d'insertion et de probation prévoyant, à partir d'un certain seuil d'occupation, l'identification de solutions de sortie (recensement des personnes susceptibles de faire l'objet d'une libération anticipée : libération sous contrainte, réductions supplémentaires de peine, conversion du reliquat de
peine …)

Préconisation #12

Instaurer une nouvelle peine de probation autonome, s'inspirant de la contrainte pénale, mais sans lien avec l'emprisonnement, soumettant la personne condamnée à des obligations adaptées à sa situation et en lien avec le dommage qu'elle a causé.

La peine n'a pas de sens quand elle n'est ni individualisée, ni adaptée à la situation de la personne et à son évolution

Préconisation #13

Généraliser et consolider la prise en charge socio-éducative et le suivi psychologique des auteurs de violences conjugales en :
→ définissant plus précisément les objectifs attendus des programmes adressés aux auteurs, en évaluant leur efficacité, leur pertinence et les effets attendus sur eux ;
→ renforçant et pérennisant les moyens alloués aux structures qui les mettent en œuvre.

Préconisation #14

Encadrer davantage la procédure et le champ de la comparution immédiate et ne pas en faire la solution au manque de moyens et de temps.

Préconisation #15

Afin de répondre à l'objectif d'adapter la sanction, il faut évaluer la personnalité du prévenu. A ce titre, le CESE encourage, conformément aux délais définis par la loi, soit l'ajournement du prononcé de la peine, soit l'élargissement aux majeurs de la césure du procès entre le prononcé de la culpabilité et celui de la peine.

Préconisation #16

Réunir davantage d'informations sur la personne avant le prononcé de la peine : systématiser les enquêtes de personnalité, qui doivent être plus fournies pour apporter tous les éléments, concrets et vérifiés, de nature à éclairer le juge sur la peine la plus adaptée à sa situation.

Préconisation #17

Assurer à chaque personne placée sous main de justice le
droit de construire, avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation, un projet solide d'alternative, incluant en particulier des éléments sur :
→ la solution d'hébergement : des dispositifs comme « Un chez soi d'abord » permettant une réponse « sur mesure » préparée en amont ;
→ les soins : accès aux soins et leur continuité (pas de rupture dans l'accès à l'assurance maladie) ;
→ des droits essentiels effectifs : des papiers d'identité, un compte bancaire ;
→ l'inscription dans un projet de formation et/ou d'insertion professionnelle.

Préconisation #18

Construire, avec les conseils régionaux et les partenaires sociaux, les formations correspondant aux
besoins du territoire.

Préconisation #19

Assurer une continuité forte entre la formation et ou l'emploi en détention et la possibilité d'embauche en semi-liberté ou à la sortie.

Voir en ligne : Le CESE

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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L'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention

Michel — 2025-05-19T09:25:46Z

Le rapport souligne les défis persistants liés à la surpopulation carcérale, à la vétusté des établissements, et à l'insuffisance des activités proposées aux détenus, qui contribuent à des conditions de détention indignes. Il examine également les voies de recours disponibles pour les détenus, notamment les recours devant le juge administratif et judiciaire. Le rapport note que, malgré les progrès réalisés, les procédures de recours existantes sont souvent jugées insuffisantes pour répondre de manière structurelle aux problèmes d'indignité. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs condamné la France en 2020 pour la prépondérance des procédures de référé, où les pouvoirs du juge sont insuffisamment larges et pérennes.

Enfin, le rapport formule des recommandations pour renforcer l'effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de détention. Il propose des pistes pour améliorer la collaboration entre les juges administratif et judiciaire, ainsi que des évolutions législatives et réglementaires pour renforcer les recours devant le juge judiciaire. Le rapport souligne également l'importance de mettre en place des stratégies contentieuses innovantes pour mieux protéger les droits des personnes détenues et garantir des conditions de détention conformes à la dignité humaine.

Sommaire

Conclusion

L'effectivité des voies de recours contre l'indignité des conditions de détention, qui demeure largement imparfaite, ne pourra être renforcée qu'à travers la mobilisation de l'ensemble des leviers existants, qu'ils soient textuels, procéduraux, humains ou encore matériels.

Devant le juge administratif, des stratégies et outils contentieux innovants pourraient être mis en place et actionnés afin de maximiser l'effet utile des procédures existantes, qui sont déjà nombreuses et qui, prises dans leur ensemble, sont susceptibles d'apporter, en principe, une réponse juridictionnelle satisfaisante à la question de l'indignité des conditions de détention.

Devant le juge judiciaire, les freins textuels et procéduraux concernant le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale pourraient progressivement être levés à travers une évolution des textes applicables, couplée à l'appropriation croissante et partagée de cette nouvelle voie de recours tant par les justiciables, représentés ou non par leur conseil que par les magistrats. Cette nouvelle voie de recours n'en
est, en tout état de cause, qu'à ses prémices. Il conviendrait donc de conduire une évaluation académique indépendante de ce dispositif dans quelques années, à moyen terme, lorsqu'un nombre plus significatif de décisions aura été recensé.

Devant le juge administratif et judiciaire, enfin, l'émergence d'un nouveau contentieux partagé de l'indignité des conditions de détention nécessite d'envisager des modalités de coordination voire d'articulation des compétences de l'un et l'autre ordre de juridiction, tout en renforçant, dans le même temps, les canaux de dialogue, afin de favoriser l'émergence d'une culture commune de ce contentieux.

Il n'en demeure pas moins que le juge, quel qu'il soit, ne peut apporter, seul, une réponse à la question de l'indignité des conditions de détention. Il s'agit en effet d'un enjeu systémique devant appeler à une réponse globale de la part des pouvoirs publics, par l'intermédiaire d'une politique publique ambitieuse. À ce titre, outre la conduite nécessaire d'une réflexion sur le sens et l'utilité de la peine privative de liberté comme réponse à la lutte contre la criminalité et la délinquance, l'introduction, dans la loi, d'un dispositif contraignant de régulation carcérale, géré localement par tous les acteurs de la chaîne pénale sous la responsabilité de
l'autorité judiciaire, recommandation pressante bien qu'ancienne du CGLPL¹, permettrait de maîtriser la surpopulation carcérale en résorbant le taux d'occupation des maisons d'arrêt et en respectant le
droit à l'encellulement individuel. Elle constituerait une
première réponse d'ampleur au problème posé, et contribuerait à redonner de la dignité à la peine²

1 Recommandation réitérée notamment dans CGLPL, Avis du 25 juillet 2023 relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales, publié au Journal officiel du 14 septembre 2023.

2 Conseil économique, social et environnemental, Le sens de la peine, 13 septembre 2023.

Synthèse des recommandations

Architecture du « recours 803-8 » du code de procédure pénale

Recommandation 1

Supprimer la possibilité d'un transfèrement administratif au stade de la deuxième phase du recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale ou, a minima, ne permettre un tel transfèrement qu'en cas d'impossibilité démontrée de remédier in situ à l'indignité des conditions de détention constatée par le juge.

Recommandation 2

Prévoir la possibilité de réductions de peine exceptionnelles supplémentaires pour les personnes détenues ne pouvant faire l'objet d'un transfèrement judiciaire et n'étant pas éligibles à un aménagement de peine.

Recommandation 3

Insérer le délai d'examen de la recevabilité de la requête dans un cadre plus contraint, tout en desserrant le délai d'examen du bien-fondé, en conservant le délai global de vingt jours.

Efficacité de l'exécution des injonctions

Recommandation 4

Créer un mécanisme d'astreinte obligatoire avec liquidation automatique en matière de contentieux des conditions indignes de détention ou prévoir une audience de suivi devant le juge administratif après le prononcé d'injonctions.

Recommandation 5

Mettre en place un « fonds de travaux » ayant vocation à financer les travaux de faible envergure nécessaires à la mise en œuvre des injonctions prononcées par le juge administratif.

Coordination et articulation des recours présentés devant le juge administratif et judiciaire

Recommandation 6

Mettre en place un mécanisme d'information réciproque des recours dignité exercés devant le juge judiciaire et administratif contre les conditions indignes de détention et des décisions rendues.

Recommandation 7

Prévoir un dispositif d'articulation des recours contre les conditions indignes de détention présentés devant le juge judiciaire et administratif (recours préalable obligatoire, question préjudicielle, « droit de suite », pouvoir d'injonction du juge judiciaire, juridiction mixte spécialisée).

Informations et outils pratiques à destination des personnes détenues, magistrats et avocats

Recommandation 8

Offrir aux personnes détenues la possibilité de bénéficier d'un crédit d'heures annuel leur permettant de bénéficier de conseils et de l'appui juridique d'un avocat commis d'office en dehors de toute procédure juridictionnelle ou non juridictionnelle.

Recommandation 9

Assurer la déclinaison locale de la convention de partenariat entre la direction de l'administration pénitentiaire et le Conseil national des barreaux pour renforcer la place de l'avocat en détention, notamment dans le cadre des recours contre les conditions indignes de détention.

Recommandation 10

Mettre en place une information plus systématique des personnes détenues sur les recours existants contre les conditions indignes de détention (affichage en détention, livret d'accueil, formulaires disponibles au greffe pénitentiaire, guides pratiques et requêtes type via les points d'accès au droit, charte des droits fondamentaux de la personne détenue).

Collaboration entre acteurs de la « chaîne pénitentiaire »

Recommandation 11

Assurer une formation commune aux juges judiciaires et administratifs sur les recours contre les conditions indignes de détention, en lien avec l'École nationale de la magistrature et le Centre de formation de la juridiction administrative et systématiser les visites d'établissements pénitentiaires.

Recommandation 12

Mobiliser les canaux d'échanges informels au sein de la juridiction judiciaire et l'Observatoire des litiges judiciaires pour favoriser le partage de pratiques sur les recours introduits sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, dans l'attente d'une unification jurisprudentielle à venir par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Recommandation 13

Mobiliser les instances de dialogue existantes (conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires et conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération) pour favoriser les échanges entre l'ensemble des acteurs de la « chaîne pénitentiaire » (administration pénitentiaire, magistrats du siège et du parquet, juge administratif ).

Disponibilité de données statistiques

Recommandation 14

Effectuer, par l'intermédiaire du parquet de chaque juridiction du fond (tribunaux judiciaires, chambres de l'instruction, chambres de l'application des peines), un recensement trimestriel des décisions rendues sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, sous le pilotage de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice, en lien avec la direction de l'administration pénitentiaire (DAP), dans l'attente d'outils de suivi en continu

Voir en ligne : CGLPL

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Eric — 2016-04-13T06:43:01Z

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Histoire, architecture et mémoire au seuil de la prison : dispositifs scénographiques et enjeux patrimoniaux au castelet à Toulouse au XXIe siècle

Michel — 2025-05-13T08:39:20Z

L'histoire architecturale de la vaste prison Saint-Michel à Toulouse est riche : à l'étude sous la ii^e République, puis construit sous le Second Empire, son originalité réside dans son plan qui reprend la typologie rayonnante, déclinaison de modèles anglais et états-uniens partisans de l'enfermement individuel, mais adaptée aux théories pénitentiaires impériales, partisanes de l'enfermement par catégories. Particulièrement notable, l'édifice d'entrée, dit Le Castelet, construit en brique selon un registre architectonique néo-médiéval, use d'un langage rarement mobilisé à cette échelle pour les prisons françaises. Composée de créneaux et de meurtrières, la façade du Castelet fait signe dans la ville et est tôt devenue emblématique du quartier Saint-Michel. Cette partie de la prison, reconnue officiellement comme patrimoniale, accueille depuis octobre 2020 un lieu d'exposition dédié à l'histoire de la prison, de son architecture, des détenus et de la Résistance. L'article interroge précisément le projet patrimonial et muséographique actuellement proposé à la visite, à la lumière de l'histoire complexe de l'édifice.

Voir en ligne : Criminocorpus - Open Edition