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Tous les articles24 février 2003
1. Désormais les établissements pénitentiaires relèvent de deux catégories : maisons d’arrêts (MA) et établissements pour peine (EP). Les détenu(e)s seront affecté(e)s selon leur profil, entendons par là, leur degré de dangerosité et leur personnalité. Les critères liés au reliquat de la peine ou au quantum de la peine ne fondent plus la distinction entre MA et EP. Les mineurs doivent être détenus dans des quartiers spéciaux des établissements pénitentiaires.
2. Sécurité oblige, des (…)
Décret du 30 avril 2002 - Création des centres pour peines aménagées
10 avril 2003
Référence R2626
décret 2002-663
NOR JUSE0240085D du 30 avril 2002
Auteurs : Jospin Lionel ; Lebranchu Marylise
Premier Ministre - Ministère de la Justice
Décret modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées, Etablissement pour peines
J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002 page 7952
TEXTES GENERAUX
Ministère de la justice
Décret no 2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines (…)
Loi du 6 août 2002 portant amnistie : suspension de peine, fractionnement de peine
17 avril 2003
Référence R2678 Loi n° 2002-1062 NOR JUSX0200109L du 6 août 2002 auteurs : Chirac Jacques ; Raffarrin Jean-Pierre ; Sarkozy Nicolas ; Fillon François ; Perben Dominique ; Alliot-Marie Michèle ; Mer Francis ; Delevoye Jean-Paul ; Girardin Brigitte Premier Ministre - Ministère de la Justice, de l’intérieur, de l’économie, FPP
Loi portant amnistie : suspension de peine ; fractionnement de peine ; amnistie
J.O. Numéro 185 du 9 Août 2002 page 13647
LOI no 2002-1062 du 6 août 2002 portant (…)
Décret 20 août 2004 : dispositions applicables aux condamnés en fin de peine
14 octobre 2004
Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR : JUSK0440112D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722 et 723-20 à 723-28 ;
Vu les dispositions de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, et notamment ses (…)
(2004) NOR JUSK0440135C dispositions applicables aux condamnés en fin de peine
13 octobre 2004
INTRODUCTION La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé en son article 186 section 8 une nouvelle procédure d’aménagement des fins de peines d’emprisonnement. Cette procédure s’inscrit dans le cadre plus général de la refonte de l’application des peines, dont la première disposition fixée à l’article 707 du code de procédure pénale rappelle la nécessité de l’effectivité des peines et les objectifs de l’insertion ou de la réinsertion des (…)
22 septembre 2006
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 102 (1er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2006
Circulaire relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l’incarcération
CRIM 2006-09 E3/27-04-2006 NOR : JUSD0630051C Alternative à l’incarcération Aménagement de peine Application des peines Exécution des peines Destinataires Procureurs généraux près les cours d’appel - Directeurs (…)
17 octobre 2005
Il était ici demandé au Juge des référés du Tribunal Administratif de Nice d’ordonner “sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 décembre 2004, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de La Farlède a déterminé la hauteur [du] crédit de réduction de peine [du requérant] et n’a pas imputé ce crédit de peine dans la période de sûreté dont est assortie sa condamnation”.
Jugeant “qu’il n’appartient (…)
14 mai 2014
Le requérant sollicitait ici l’annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre sur sa demande présentée le 19 août 2013, tendant à l’abrogation des articles D. 115-7 à D. 115-12 et de l’article D. 269 du Code de Procédure Pénale (CPP). Sur la demande d’abrogation des articles D. 115-7 à D.115-12 du CPP :
Ces articles précisaient les conditions dans lesquelles un détenu peut se voir retirer le bénéfice d’un crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite.
Le (…)
Un calculateur de remise de peine
29 août 2018
Le site "Administration Pénitentiaire - Non Officiel" a mis en ligne un outil de calcul de réduction de Peine.
Il s’agit d’un outil qui donne une idée approximative de la durée de la peine que la personne pourra purgée avec les remises de peine et donc de la date approximative de la date de libération.
Il peut être utiliser directement en ligne : Cliquez ici
ou peut être téléchargé pour une utilisation hors ligne : Cliquez ici
24 février 2003
9 août 2010
17 octobre 2005