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  • CEDH - Requête contre la France pour non confusion de peines

    27 août 2003

  • Cour Européenne des Droits de l’Homme
    Requête en urgence
    Présentée en application de l’article 34 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ; ainsi que des articles 21 § 2, 39 à 41, 45 et 47 du Règlement de la Cour
    Requérant :
    Monsieur Pierre-André Franceschi, né le 22/2/1967 à Marseille (France), de nationalité française, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Clairvaux 10310 Ville-sous-Laferté
    Ayant pour avocat :
    Maître Thierry Ospital - avocat au (...)