Tous les articlesCirculaire DAP, 7 avril 2005, relative aux réductions de peines
27 septembre 2005
7 avril 2005 Procureurs généraux près les cours d’appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer - Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation - Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire - Premiers présidents des cours d’appel - Présidents des tribunaux de grande instance - Juges de application des (…)
9 novembre 1990
Par ordonnance du 08 avril 1987, le juge d’application des peines du tribunal de grande instance de La Rochelle a refusé d’accorder au requérant soixante jours de réduction de peine.
Contestant cette décision, l’intéressé en a demandé l’annulation devant le Tribunal Administratif (TA) de Poitiers qui, par jugement du 10 février 1988, a rejeté sa requête.
Or, selon le Conseil d’État, le TA de Poitiers aurait du se déclarer incompétent puisqu’il « n’appartient pas à la juridiction (…)
Circulaire et note de service sur l’application de l’article 13 de la loi n°2014-896
14 janvier 2015
Par l’article 13 de la loi n°2014-896, le régime des RPS des condamnés en état de récidive a été aligné sur celui des primaires.
Cette circulaire et cette note de service visent à expliciter l’application dans le temps de cet article.
27 septembre 2005
9 août 2010
9 novembre 1990