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Tous les articles5 février 2003
Comment calculer sont droit à une réduction de peine et où la demander ?
Les réductions de peine sont prévues dans l’article 721 du Code de Procédure Pénale. Elles sont au maximum de 3 mois par année d’incarcération lorsque la durée de l’incarcération est supérieur à 1 an et de 7 jours par mois si la durée d’incarcération est inférieur à 1 an.
Exemple : Pour une peine de 20 ans d’emprisonnement avec les 2 tiers de sureté, la personne peut bénéficier de 3 mois de réduction par année (…)
5 février 2003
Comment faire réviser une condamnation prise en Cour d’Assises ?
Depuis la loi du 15 juin 2000, il a été instaurée un double degré de juridiction en matière criminelle : en clair désormais on peut faire appel d’une décision de la Cour d’assises. Cette loi est considérée comme « plus douce » par rapport aux dispositions précédentes, elle est donc rétroactive, c’est-à-dire qu’elle va s’appliquer à des décisions de Cour d’assises qui ont été prononcées avant le 15 juin 2000.
Pour faire (…)
(2008-09) Numéro Vert de renseignements juridiques de l’ARAPEJ
16 septembre 2008
Numéro vert national 0800 870 745
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption.
Notre numéro vert d’information juridique et sociale est destiné aux détenus, à leurs familles, et plus généralement à toute personne directement ou indirectement confrontée à la justice (professionnels du social, par exemple).
Notre association, l’ARAPEJ Ile de France, a mis en place ce service gratuit et anonyme depuis quelques années.
Des bénévoles, encadrés par des juristes, sont (…)
5 février 2003
3 janvier 2010