Tous les articlesSoutien à ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès.
14 mai 2003
L’aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès.
Qui peut en bénéficier ? Toute personne souhaitant agir en justice : - de nationalité française, ou ressortissante d’un pays de l’Union européenne, ou résidente légalement en France (des exceptions sont toutefois prévues pour certains étrangers non résidents, notamment les mineurs) ; - disposant de ressources inférieures à un plafond réévalué chaque année. - (...)
2003 Conditions de ressources moins restrictives
15 septembre 2003
Un décret publié au Journal officiel du dimanche 7 septembre 2003 élargit l’accès à l’aide juridictionnelle. L’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement sociale (ALS) sont désormais exclues des ressources prises en compte dans le calcul permettant d’apprécier l’ouverture du droit à l’aide juridictionnelle.
En 2000, près de 700 000 personnes ont eu accès à l’aide juridictionnelle, dont près de 600 000 pour l’aide juridictionnelle totale.
Décret du 5 septembre 2003 (...)
NOR JUSJ0390015D Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003
15 septembre 2003
J.O n° 207 du 7 septembre 2003 page 15447
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice
Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
NOR : JUSJ0390015D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 511-1 et L. 831-1 ;
Vu le (...)
14 mai 2003
23 octobre 2004