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Tous les articles28 mars 2011
Les faits :
Le détenu en cause avait été incarcéré au centre de détention de Nantes à compter du 31 mars 2005 à l’effet de purger plusieurs peines d’emprisonnement pour vol avec violence, et infraction à la législation sur les stupéfiants. Initialement affecté en détention ordinaire régime portes ouvertes, le directeur du centre de détention a décidé, le 26 septembre 2006 de le placer en régime différencié (régime portes fermées) pour une durée d’un mois renouvelable, en raison de « son (…)
Affectation des détenus en centre de détention régional et adaptation des régimes de détention
10 juillet 2002
Référence R2668
Note 020319 du 10 juillet 2002
auteur : Lallement Didier
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire
bureau SD
Affectation des détenus en centre de détention régional et adaptation des régimes de détention
Paris le 10 juillet 2002
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
à Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires ;
Monsieur le directeur régional, chef de la mission outre-mer
Af2002-140
Objet : (…)
Généralisation du projet d’exécution de peine aux établissements pour peine
21 juillet 2000
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d’appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission outre-mer - Directeur de l’ENAP - Chefs d’établissement pénitentiaire - Directeurs de service pénitentiaire d’insertion et de probation - Premiers présidents des cours d’appel - Conseillers à l’application des peines - Présidents des tribunaux de grande instance - Juges de l’application des (…)
27 mai 2010
Un homme, incarcéré depuis le 18 avril 2002 au centre de détention d’Ecrouves a été placé en régime dit différencié par décision verbale du 17 octobre 2007, après qu’un téléphone portable ait été découvert dans sa cellule.
Cette décision a par la suite été confirmée le 7 décembre 2007 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, sur recours hiérarchique.
Sollicitant l’annulation de cette décision, l’intéressé a effectué un recours pour excès de pouvoir devant (…)
10 juin 2008
Retrait de la décision de placement en régime fermé
11 mars 2016
Un prisonnier du centre de détention de Bapaume avait sollicité l’annulation de la décision de la direction de l’établissement qui l’avait placé en régime différencié, régime dit "portes fermées".
Par une décision postérieure à sa levée d’écrou, la direction interrgéionale des services pénitentiaires a retiré ladite décision initiale.
Le tribunal a considéré qu’il n’y avait plus lieu à statuer mais à comdamner l’administration au titre des frais irrépétibles.
Pas de motivation nécessaire pour le placement en régime différencié
6 décembre 2012
Bien que le placement en régime différencié aggrave les conditions de détention d’un prisonnier, la décision n’a pas pour autant besoin d’être motivée.
Suspension d’une mesure de réveils nocturnes
23 juillet 2014
Un prisonnier de la maison centrale de Saint-Maur faisait l’objet, au moins deux fois par semaine et à des jours aléatoires, d’une mesure de réveils nocturnes.
Inscrit sur le registre DPS, il n’a fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire depuis 4 ans et alors qu’il est inscrit sur ledit registre depuis 1996, jamais il ne subissait un tel contrôle à savoir d’allumage de sa cellule en pleine nuit et de surveillance par l’oeilleton.
Justifiant que son état de santé se dégradait et (…)
L’absence d’incidents récents empêche la prolongation de l’isolement
29 décembre 2018
Par un jugement du 28 décembre 2018, le Tribunal Administratif d’Amiens a annulé 3 prolongations d’isolement en raison de l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’administration pénitentiaire, les incidents fondant les prolongations d’isolement étant anciens et datés de plus d’un an.
Un prisonnier du centre pénitentiaire de Liancourt s’était vu prolonger par trois fois son maintien à l’isolement.
Contestant ces décisions devant le tribunal administratif d’Amiens, il soutenait que (…)
6 novembre 2021
Alors qu’il était incarcéré au centre de détention de Bapaume, un prisonnier avait été placé en régime dit "porte fermée" jusqu’à sa fin de peine.
Cependant, son placement avait été annulé en raison de l’illégalité externe de la décision.
Saisissant le tribunal administratif d’un recours en responsabilité, le tribunal estima que la faute était constituée non pas de l’illégalité externe de la décision mais en raison de l’absence d’évaluation périodique de sa situation comme la loi le prévoit.
Les faits :
Le requérant sollicitait ici l’annulation de la décision implicite du garde des sceaux le soumettant à un régime spécifique de « rotations de sécurité ».
L’Observatoire International des Prisons (OIP) s’était joint à sa requête devant le Tribunal Administratif (TA) de Paris.
Le raisonnement du TA : Sur l’existence d’une telle décision :
Le TA a tout d’abord relevé que par une note du 20 octobre 2003, le ministre de la justice avait prévu l’existence de « rotations de (…)
28 mars 2011
20 octobre 2016
29 décembre 2018