27 juin 2008 Les faits :
Le requérant sollicitait ici l’annulation de la décision implicite du garde des sceaux le soumettant à un régime spécifique de « rotations de sécurité ».
L’Observatoire International des Prisons (OIP) s’était joint à sa requête devant le Tribunal Administratif (TA) de Paris.
Le raisonnement du TA :
Sur l’existence d’une telle décision :
Le TA a tout d’abord relevé que par une note du 20 octobre 2003, le ministre de la justice avait prévu l’existence de « rotations de sécurité » consistant notamment en des changements d’affectation fréquents des détenus les plus dangereux vers d’autres établissements en-dehors d’une même direction régionale sur décision des services de l’administration centrale, afin de « perturber les auteurs des tentatives d’évasion et leurs complices dans la préparation et la réalisation de leurs projets ».
Par la suite, le TA a relevé qu’une note du ministère en date du 4 février 2006 adressée au procureur de Montpellier fait état du transfert du requérant « dans le cadre des rotations de sécurité ».
Soulignant enfin que depuis 2003, l’intéressé avait été transféré pas moins de 23 fois, le TA en a déduit qu’une décision le soumettant à des « rotations de sécurité » avait bien été prise.
Sur la légalité de la décision :
Après avoir expliqué qu’une telle décision, en ce qu’elle instaure un régime de détention spécifique, n’est pas une mesure d’ordre intérieur et est donc susceptible de recours, le TA a indiqué que le ministre de la justice n’était pas compétent pour créer ce régime spécifique et que dès lors, la décision était illégale.
Ladite décision a donc été annulée.
