Tous les articles27 juin 2013
Eu égard à sa nature et à ses effets, la décision par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, inscrit ou maintient l’inscription d’un détenu sur le registre des détenus particulièrement signalés n’entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l’article 1er précité de la loi du 11 juillet 1979.
Par décision du 12 octobre 2010, le Garde des sceaux a refusé de radier le requérant du registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS). (…)
Refus de radiation de la liste des DPS en raison des antécédents judiciaires du détenu
17 janvier 2013
Par décision du 12 octobre 2010, le garde des sceaux a refusé de radier le requérant de la liste des Détenus Particulièrement Signalés (DPS).
Souhaitant obtenir l’annulation de cette décision, l’intéressé a effectué un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa demande.
La Cour administrative d’appel de Nancy a ensuite à son tour rejeté le recours, justifiant la décision par les antécédents judiciaires du requérant, à savoir « plusieurs (…)
Recommandation Rec(82)17 Détention et traitement des détenus dangereux
31 mai 2005
English
CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES
RECOMMANDATION N° R (82) 17
DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
RELATIVE À LA DÉTENTION ET AU TRAITEMENT DES DÉTENUS DANGEREUX
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 1982,
lors de la 350e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Prenant en considération le fait que parmi la population pénitentiaire figure un certain nombre de (…)
Recommendation Rec(82)17 Custody and treatment of dangerous prisoners
31 mai 2005
Français
COUNCIL OF EUROPE
COMMITTEE OF MINISTERS
RECOMMENDATION No. R (82) 17
OF THE COMMITTEE OF MINISTERS TO MEMBER STATES
CONCERNING CUSTODY AND TREATMENT OF DANGEROUS PRISONERS
(Adopted by the Committee of Ministers on 24 September 1982
at the 350th meeting of the Ministers’ Deputies)
The Committee of Ministers, under the terms of Article 15.b of the Statute of the Council of Europe,
Considering the fact that there are a certain number of dangerous prisoners in the (…)
Circulaire DAP, 18 décembre 2007 - Répertoire des détenus particulièrement signalés
14 juillet 2008
Détenu particulièrement signalé (DPS)
Répertoire des DPS
Circulaire de la DAP 2007 du 18 décembre 2007 d’application de l’instruction ministérielle
relative au répertoire des détenus particulièrement signalés
NOR : JUSK0740099C
Textes sources : articles 803, D. 283 ?3, D. 276 ?1, D. 294 du code de procédure pénale.
Textes abrogés :
Circulaire 70 ?346 du 8 juillet 1970 portant constitution d’un fichier des détenus particulièrement signalés ;
Circulaire R. 0029 du 14 août 1970 (…)
(2009) CEDH 9 juillet 2009 Khider c/ France : Conditions D.P.S.
22 octobre 2009
CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE KHIDER c. FRANCE
(Requête no 39364/05)
ARRÊT
STRASBOURG
9 juillet 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Khider c. France,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Jean-Paul Costa,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle (…)
(2009) CEDH 9 juillet 2009 Khider c/ France : Conditions D.P.S. - Commentaires
23 octobre 2009
Régime carcéral des détenus particulièrement signalés (DPS) : condamnation de la France
(CEDH 9 juillet 2009 Khider c/ France)
Publié le 10 juillet 2009 par Combatsdh
La Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France, notamment pour violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), de nouveau au sujet de la question carcérale. En particulier, la juridiction strasbourgeoise a examiné le régime de détention appliqué à certains détenus (…)
L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours
30 novembre 2009
La décision d’inscrire un détenu sur le répertoire des détenus particulièrement signalés en vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées a pour effet d’intensifier [...] les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle à son égard ; que ce dispositif est de nature à affecter tant sa vie quotidienne par les fouilles, vérifications des correspondances ou inspections fréquentes dont il fait l’objet, que les conditions de sa détention en orientant notamment (…)
30 mars 2009
Les faits :
Par décision du 07 janvier 2009, la Ministre de la Justice a rejeté la demande de radiation du registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS) présentée par le requérant.
Ce dernier demandait donc la suspension de cette décision de refus devant le juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Pau.
L’Observatoire International des Prisons (OIP) s’est par ailleurs joint à sa requête.
Ils faisaient valoir qu’en 2008, un cancer des poumons avait été diagnostiqué à (…)
28 décembre 2009
Après avoir pourtant obtenu du juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Pau, par ordonnance du 30 mars 2009, la suspension de la décision de refus de sa radiation au registre des DPS, le requérant qui demandait ici la suspension de la décision du 03 avril 2009 l’y maintenant, a vu sa requête rejetée.
La situation semblait pourtant inchangée, étant rappelé que l’intéressé souffre d’un cancer du poumon diagnostiqué en 2008, ayant pour effet qu’il subit de lourds traitements dont (…)
Le statut de DPS ne suffit pas à justifier une surveillance nocturne
30 juin 2016
Le TA de Limoges a annulé la décision de surveillance nocturne prise par l’administration pénitentiaire pour une erreur de droit tirée de ce que la directrice de l’établissement s’était estimée liée par le statut de DPS du détenu pour lui appliquer une surveillance renforcée. Le TA retient également que l’administration ne démontrait pas la nécessité de cette mesure sur le plan de la sécurité.
20 septembre 2013
Jérémie Sibertin-Blanc, Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 25 octobre 2013.
"Deux arrêts contradictoires récents des Cours administratives d’appel de Marseille et de Nancy ont semé le doute à l’égard de la nature des mesures d’inscription et de maintien au Répertoire DPS dont le régime juridictionnel semblait acquis depuis l’arrêt de principe du Conseil d’Etat du 30 novembre 2009. A ce doute s’ajoute la crainte d’un recours facilité au Répertoire DPS par l’introduction d’un (…)
4 novembre 2015
21 avril 2015
Par jugement du 21 avril 2015, le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne a jugé que le maintien au registre DPS d’un prisonnier n’était plus justifié : ses liens avec le grand banditisme sont anciens, ses complices sont tous incarcérés, et les incidents disciplinaires consistant en la détention d’un téléphone portable ne peuvent fonder la dangerosité du requérant en l’absence d’actes préparatoires à une évasion. L’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation.
30 novembre 2015
Un prisonnier avait été inscrit au registre des Détenus Particulièrement Signalés (DPS). La Cour administrative d’appel de Nancy annula la décision en raison de l’inconstitutionnalité du fondement de l’inscription au registre. En effet, l’article D276-1 du Code de procédure pénale a été jugé contraire à la constitution suite à l’abrogation de l’article 728 du Code de procédure pénale. L’administration soutenait que la juridiction pouvait substituer l’article 728 du Code de procédure pénale (…)
Annulation de l’inscription au registre DPS en raison de l’absence de dangerosité
6 novembre 2014
Un prisonnier a saisi le tribunal administratif suite à la décision de rejet de sa demande de radiation du registre DPS.
L’administration soutenait qu’eu égard aux faits de sa condamnation il pouvait faire preuve d’une grande violence et pouvait avoir des soutiens extérieurs eu égard à l’ancienneté de ses liens avec la criminalité.
Or, le tribunal annula la décision : les faits de la condamnation criminelle ne permettent pas en eux-mêmes de considérer que le prisonnier appartient à (…)
Annulation de décision d’inscription au registre des Détenus Particulièrement Surveillés
9 février 2012
Eu égard tant à l’évolution favorable et durable observée dans le comportement du requérant, désormais dépourvu de caractère violent ou de nature à porter atteinte à l’ordre public dans l’établissement pénitentiaire, qu’aux effets éprouvants de l’inscription de l’intéressé au répertoire des DPS au regard de la pathologie dont il est atteint, le requérant est fondé à soutenir que le ministre de la justice a entaché sa décision d’erreur d’appréciation et qu’il y a lieu de l’annuler.
Le (…)
Suspension de la décision de maintien au registre des DPS avec effacement du nom dans le registre
2 juillet 2013
Le requérant est incarcéré depuis le 05 septembre 2002, ayant été condamné à cinq reprises et notamment à deux peines de quinze ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs en état de récidive. Il est inscrit au répertoire des DPS depuis le 05 octobre 2003.
Le 11 octobre 2011, la Commission Nationale aux fins de maintien au registre des DPS a émis un avis favorable à son maintien sur le registre. Cet avis a été suivi par le garde des sceaux qui a, notamment (…)
Validation d’une décision de maintien au registre des DPS
10 mai 2016
Le requérant a fait l’objet d’une décision d’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) en date du 18 avril 2006 et par une décision du 26 novembre 2013, le Garde des Sceaux, a maintenu son inscription au registre. C’est de cette dernière décision que la personne détenue a souhaité demander l’annulation. Le détenu faisait notamment valoir que la décision de maintien n’avait pas été correctement notifiée, que la procédure n’avait pas été respectée, que la décision (…)
13 mai 2013
Deux hommes détenus au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure souhaitaient voir annuler la décision les inscrivant au registre des DPS. Pour cela, ils ont invoqué l’absence sur le site internet du Premier ministre de la circulaire de 2007 ayant eu pour but d’harmoniser les modalités de prise en charge des DPS.
Le Tribunal Administratif (TA) de Clermont-Ferrand, statuant sur leur demande, a tout d’abord rappelé que conformément à l’article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux (…)
Une décision d’inscription au registre DPS prise après une procédure irrégulière doit être annulée.
6 novembre 2021
Alors qu’il était incarcéré à Fleury-Mérogis, un prisonnier avait été inscrit sur le registre des détenus particulièrement signalés.
Toutefois, le tribunal administratif de Versailles annula ladite décision en ce que l’administration, avant la tenue du débat contradictoire dévolu à cet effet, n’avait pas communiqué le dossier de procédure et ce, peu importe que le prisonnier n’ait pas présenté d’observations. La procédure était viciée et devait être annulée.
27 juin 2013
31 mai 2005
9 août 2010