Tous les articles21 décembre 2011
L’Observatoire International des Prisons (OIP) sollicitait ici la suspension de la décision prise par le directeur du Centre pénitentiaire de Rennes le 14 octobre 2011 et instituant, jusqu’au 24 janvier 2012, un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’ensemble des personnes détenues ayant accès aux parloirs ou aux unités de vie familiale jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
De son côté, le Ministre de la justice alléguait de l’absence (…)
8 décembre 2000
Par demande reçue par le Garde des sceaux le 28 juin 1995 et restée sans réponse, le requérant avait sollicité l’abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille des détenus, alors en vigueur.
La circulaire venait préciser la finalité des fouilles à nu, à savoir “s’assurer que les détenus ne détiennent sur eux aucun objet ou produit susceptible de faciliter les agressions ou les évasions, de constituer l’enjeu de trafic ou permettre la (…)
Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle
12 mars 2003
Le requérant, détenu au Centre Pénitentiaire de Fresnes, avait refusé de se soumettre à une fouille corporelle à l’issue d’une visite au parloir le 24 mai 1996. Commettant ainsi une faute disciplinaire, il fut placé en quartier disciplinaire à titre préventif par une décision du jour-même, avant que la commission de discipline du 28 mai 1996 ne décide d’une sanction à hauteur de 8 jours de cellule disciplinaire avec sursis.
Le requérant a alors effectué un recours hiérarchique auprès de la (…)
(2004) Note de l’AP sur les conditions des fouilles les détenu(e)s
21 mai 2005
6 juin 2013
Deux affaires, traitées le même jour en première instance par le juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Versailles et en cassation par le Conseil d’État, concernaient des demandes visant à suspendre l’exécution de la note du du directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis en date du 28 mars 2013 instituant, pour une période de trois mois, un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard de toute personne sortant des parloirs de l’établissement.
Dans les (…)
7 février 2013
Considérant que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu d’un régime de fouilles corporelles intégrales répétées, c’est à la double condition, d’une part, que le recours à ces fouilles intégrales soit justifié, notamment, par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers et, d’autre part, qu’elles se (…)
14 mars 2012
L’Observatoire International des Prisons (OIP) sollicitait ici la suspension de la décision de la directrice du Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’ensemble des personnes détenues ayant accès aux parloirs, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
De son côté, le Ministre de la justice alléguait de l’absence d’urgence expliquant considérer que “la mise à nu comporte une souffrance (…)
8 février 2012
Considérant que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu d’un régime de fouilles corporelles intégrales répétées, c’est à la double condition, d’une part, que le recours à ces fouilles intégrales soit justifié, notamment, par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers et, d’autre part, qu’elles se (…)
24 février 2012
Un homme détenu au centre de détention de Roanne faisait valoir qu’il était soumis à un régime de fouilles à nu systématiques depuis novembre 2010, dont il demandait ici au juge des référés la suspension.
Le ministre de la Justice, de son côté, alléguait que le requérant n’avait fait l’objet que de sept visites (environ une par mois), qu’il ne prouvait pas l’urgence et surtout que les notes de service de l’établissement démontraient que les décisions de fouiller intégralement les (…)
24 janvier 2012
L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Poitiers de suspendre la décision implicite de rejet du Directeur du Centre Pénitentiaire (CP) de Poitiers-Vivonne d’abroger la disposition du chapitre IV du règlement intérieur de l’établissement instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques applicable à toutes les personnes détenues ayant accès au parloir. Concernant l’urgence :
Le juge des référés a (…)
16 septembre 2011
Un homme détenu au centre de détention de Salon-de-Provence sollicitait du juge des référés la suspension des fouilles corporelles intégrales systématiques dont il faisait l’objet après chaque parloir.
Il faisait valoir que la condition d’urgence était remplie puisqu’un de ses parloirs était prévu le dimanche 21 août 2011 et qu’il ferait l’objet, à l’issue dudit parloir, d’une fouille corporelle intégrale comme à l’issue de tous les autres parloirs depuis le mois de novembre 2010.
Le (…)
Le requérant, incarcéré à la Maison d’Arrêt d’Orléans, a, le 21 février 2011, à la sortie du parloir, refusé pendant 5 minutes de se soumettre à une fouille intégrale, se montrant agressif et bruyant, avant d’accepter de se soumettre à la mesure dans un second temps. La commission de discipline du 10 mars 2011 lui a alors infligé une sanction de 10 jours de quartier disciplinaire avec sursis. L’intéressé a présenté un recours devant la Direction Inter-régionale des Services Pénitentiaires (…)
21 décembre 2011
16 août 2016
21 mai 2005