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Tous les articles12 janvier 1977
Considérant que ce texte aurait pour objet de donner trop de pouvoirs aux officiers de police judiciaire (ou aux agents de polices judiciaires agissant sur leurs ordres), sans restriction, le Conseil Constitutionnel y a vu une atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle.
Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977
Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
Le Conseil (…)
15 octobre 2013
Le 31 mars 2010, avant l’aube, une perquisition fut effectuée au domicile de Monsieur Gutsanovi, en présence de sa femme et de ses filles de 5 et 7 ans, par des policiers cagoulés et armés. Les requérants ont fait valoir que cette intervention musclée avait eu des répercussions psychologiques, notamment sur les deux fillettes, et que la famille avait donc subi un traitement dégrdant au sens de l’article 3 de la Convention.
La Cour, après avoir rappelé que “l’article 3 ne prohibe pas le (…)
27 février 1980
Il y a violation de l’article 6 §1 de la Convention si l’État impose une amende transactionnelle sous la contrainte d’une fermeture provisoire d’établissement.
Dans les faits, le requérant exerçait la profession de boucher. Le 18 septembre 1974, il reçut dans son magasin la visite d’un fonctionnaire de l’Inspection générale économique qui constata une infraction à un arrêté ministériel d’août 1974 relatif à la détermination du prix de vente de viandes porcines. Dans le procès-verbal, le (…)
12 janvier 1977
13 juillet 2016