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Saisine 2001-25 et Saisine 2002-9 hors délais, hors compétence

Mise en ligne : 26 juillet 2004

Texte de l'article :

Saisine 2001-25
Saisine du 21 décembre 2001 de Mme Nicole Feidt,
députée de Meurthe-et-Moselle.

- LES FAITS
En détention provisoire à la maison d’arrêt de Metz pour trafic de stupéfiants, M. H. met en cause les agissements de la brigade des stupéfiants de Forbach.
La Commission a été saisie le 21 décembre 2001 par Mme Feidt, députée de Meurthe-et-Moselle, d’une réclamation de M. H. relative aux conditions de son audition par les services de police.
Des renseignements recueillis, il résulte que ces auditions sont antérieures au 30 novembre 2000.
La réclamation n’ayant pas été transmise à la Commission dans l’année qui suit les faits, elle n’est pas recevable aux termes de l’article 4 alinéa 1er de la loi du 6 juin 2000.
Décision plénière du 23 mai 2002.
En application de l’article 4 alinéa 1er de la loi du 6 juin 2000, la réclamation n’est pas recevable.

Saisine 2002-9
Saisine du 22 mars 2002 de M. Noël Mamère, député de la Gironde.

- LES FAITS
Circonstance du suicide du 25 octobre 2000 de M. F. G., détenu à la maison d’arrêt de Gradignan.
Réponse de la Commission en date du 11 avril 2002 : hors délai.
En application de l’article 4 de la loi du 6 juin 2000.