Après avoir rappelé les dispositions en vigueur, Ban Public effectue dans ce dossier des recommandations, afin d’améliorer l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des personnes incarcérées en France.
Type : PDF
Taille : 913.4 kio
Date : 29-11-2016
Mise en ligne : 
18 novembre 2016
Après avoir rappelé les dispositions en vigueur, Ban Public effectue dans ce dossier des recommandations, afin d’améliorer l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des personnes incarcérées en France.