22 mai 2012
Les faits :
Le requérant italien, avait été condamné à la peine de 30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa femme et pour avoir blessé l’un de ses fils. Sa peine avait été assortie d’une interdiction du droit de vote.
Contestant ce dernier point, il argua notamment de la jurisprudence Hirst.
Toutefois, la Cour d’appel italienne le débouta, expliquant que l’interdiction de droit de vote n’était pas généralisée mais appliquée uniquement pour les délits les plus graves, (…)
Le droit de vote et d’éligibilité pendant et après l’incarcération
18 novembre 2016
Après avoir rappelé les dispositions en vigueur, Ban Public effectue dans ce dossier des recommandations, afin d’améliorer l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des personnes incarcérées en France.
Auteur(s) : Plus que 1 mois ½ pour s’inscrire sur les listes électorales et participer aux élections présidentielles de 2017… Plus que 1 mois ½ pour s’inscrire sur les listes électorales et participer aux élections présidentielles de 2017… Fiche pratique n°7 Fiche pratique : Comment voter en détention Fiche pratique n°7 Fiche pratique : Comment voter en détention
23 novembre 2010
En dépit d’une première condamnation en 2005 dans l’Arrêt Hirst, le Royaume-Uni s’entête et refuse de changer sa législation.
2014
L’association Robin des lois a ici effectué un recours préalable expliquant que l’article R. 40 du code électoral était illégal en ce qu’il ne prévoyait pas l’organisation de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires.
Elle a tout d’abord rappelé que matériellement, rien ne s’y opposait (présence d’une urne transparente ou d’un isoloir) et que cela nécessiterait juste l’autorisation du chef d’établissement pour la présence de mandataires de chaque liste et des candidats. (…)
Il faut des bureaux de vote dans les prisons
7 septembre 2007
Le fait d’être détenu ne prive pas du droit de vote. Evident, mon cher Watson ! Mais non, pas évident du tout : à l’occasion des élections présidentielles de 2007, alors que près de 63.000 personnes étaient incarcérées, celles ayant pu exercer leur droit de vote ont été de 2370 au premier tour et de 2.700 au second. Ce chiffre n’était que de 500 à l’occasion du référendum de 2005. S’il faut tenir compte des personnes de nationalité étrangère et de celles déchues de leurs droits civiques, il (…)
Fiche pratique : Comment voter en détention
18 novembre 2016
Auteur(s) : Le droit de vote et d’éligibilité pendant et après l’incarcération Le droit de vote et d’éligibilité pendant et après l’incarcération Plus que 1 mois ½ pour s’inscrire sur les listes électorales et participer aux élections présidentielles de 2017… Plus que 1 mois ½ pour s’inscrire sur les listes électorales et participer aux élections présidentielles de 2017…
Note DAP, 30 octobre 2007 -inscription des prisonnier(e)s sur les listes électorales
30 octobre 2007
30 mars 2008
« 56. L’article 3 du Protocole no 1 […] énonce l’obligation pour les [Etats parties à la Convention] d’organiser des élections dans des conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple et non un droit ou une liberté en particulier. […] la Cour a établi que cet article garantit des droits subjectifs, dont le droit de vote et celui de se porter candidat à des élections. […]
69. […] les détenus en général continuent de jouir de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention, à l’exception du droit à la liberté lorsqu’une détention régulière entre expressément dans le champ d’application de l’article 5 de la Convention. […]
76. […] bien que la situation ait été quelque peu améliorée avec la loi de 2000, qui a accordé pour la première fois le droit de vote aux personnes en détention provisoire, l’article 3 de la loi de 1983 demeure un instrument sans nuance, qui dépouille du droit de vote, garanti par la Convention, un grand nombre d’individus, et ce de manière indifférenciée. Cette disposition inflige une restriction globale à tous les détenus condamnés purgeant leur peine et s’applique automatiquement à eux, quelle que soit la durée de leur peine et indépendamment de la nature ou de la gravité de l’infraction qu’ils ont commise et de leur situation personnelle. […] Pareille restriction générale, automatique et indifférenciée à un droit consacré par la Convention et revêtant une importance cruciale outrepasse une marge d’appréciation acceptable, aussi large soit-elle, et est incompatible avec l’article 3 du Protocole no 1. »
Le droit des votes des personnes détenues - Jurisprudences de la CEDH 2005 à 2016
juillet 2016
février 2015
Fiche de synthèse de la Cour européenne des droits de l’Homme (jurisprudences 2005 - 2015).
L’administration pénitentiaire n’est pas compétente pour établir les listes électorales
29 décembre 2018
Le tribunal administratif de Poitiers avait été saisi d’un recours contre une décision préfectorale de refus d’installation de bureaux de vote au sein du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. Le Tribunal a rejeté le recours.
Saisi par une association, le tribunal administratif de Poitiers devait juger de la légalité de la décision du préfet de la Vienne de refuser d’installer des bureaux de vote au sein du centre pénitentiaire de Vivonne. Si le tribunal estime que ce n’est pas à (…)