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Tous les articles(2003) Rapport annuel de la CSDP
20 décembre 2003
(2000) Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée
24 avril 2007
La Commission de suivi de la détention provisoire
Article 72 (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes) Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. Elle est placée auprès du ministre de la justice. Elle est composée de deux représentants du Parlement, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un membre du Conseil d’Etat, d’un professeur de droit, d’un avocat et d’un représentant d’un organisme (…)
(2006) Rapport annuel de la CSDP
2 mai 2007
(2005) Rapport annuel de la CSDP
3 mai 2007
(2007) Rapport annuel de la CSDP
13 août 2010
Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2007
Le rapport 2007 de la Commission de suivi de la détention provisoire amène ainsi à formuler plusieurs observations. Certaines ne sont pas nouvelles.
Il est d’abord nécessaire d’indiquer fortement que la considération de la détention provisoire en France aujourd’hui amène la Commission au constat qu’elle est mal appréhendée. Le nombre le plus souvent avancé pour la décrire est celui du pourcentage de prévenus par rapport au (…)
20 décembre 2003
23 avril 2007