Tous les articles21 février 2008
Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :
Les mesures de sûreté ne sont pas des peines :
Le Conseil constitutionnel s’est hier prononcé sur la constitutionnalité de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Sur certaines dispositions controversées, il a censuré ou émis des réserves d’interprétation mais a validé le dispositif général de la loi. (…)
13 octobre 2009
DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE (Art. 5 CEDH) : Internement de délinquants sexuels Un homme condamné à plusieurs reprises pour des faits de pédophilie fut placé, au terme de sa peine, « à la disposition du gouvernement » pour dix ans (cette modalité fut prévue par le jugement initial de condamnation, en application de « la loi de défense sociale » belge de 1964. V. le régime et son évolution récente, § 27 et 28). Avant l’échéance de sa peine principale, sa libération (…)
La durée de la détention provisoire s’impute sur la durée de la période de sûreté
8 septembre 2014
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 101 (1er janvier au 31 mars 2006)
Circulaires de la direction de l’administration pénitentiaire
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2006
Circulaire relative à l’aménagement ou à la création de
chambres sécurisées
DAP 2006 13-03-2006
NOR : JUSKO640033C
Hospitalisation d’un détenu
POUR ATTRIBUTION
Préfet de Police de Paris
Préfets de région et de département de métropole et d’outre-mer - Directeurs des (…)
Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté
26 novembre 2010
par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l’Université Evry-Val d’Essonne et rattaché au CREDOF -Paris 10 Nanterre et militant associatif.
Un particulier et la section française de l’OIP contestaient la légalité du décret d’application de la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté (décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008).
Sur le terrain de la légalité externe, le Conseil d’Etat écarte d’abord le grief d’incompétence négative à l’encontre de l’article 706-53-21 (…)
Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la rétention de sûreté
La rétention de sûreté a été créé par la loi dite Dati du 25 février 2008. Elle consiste à placer un criminel, considéré comme particulièrement dangereux, dans un centre de sûreté à l’issue de sa peine de prison, Le dispositif concerne les criminels condamnés à des peines d’au moins 15 ans, qui présentent une probabilité très élevée de récidive en raison de troubles graves de la personnalité. Le placement en rétention, d’une durée d’un an, peut ensuite être renouvelé indéfiniment. A ce jour, (…)
21 février 2008
20 octobre 2016
8 septembre 2014