[Document envoyé par un détenu de la Prison centrale de St Maur]
Ministère de la Justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Sous direction de l’Exécution des Peines Privatives de Liberté et de la Réinsertion
Bureau de la Réinsertion
Ministère de la Justice 13 place Vendôme 75042
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice
à
Madame et Messieurs les Commissaires de la République,
Messieurs les Commissaires Adjoints de la République
Circulaire n° : (…)

J.O. Numéro 138, du 16 Juin 2000 (page 9038) :
LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (1) á
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 129 :
Après l’article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-A ainsi rédigé :
" Art. 720-1-A. - Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment (…)

Référence R2534
Note 000334 du 22 aout 2001
Auteur : Viallet Martine
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire
bureau PMJ 4
Demande de communication de documents administratifs formulée par l’association de l’Observatoire international des Prisons (OIP) : accès aux documents administratifs ; règlement intérieur ; rapport d’activité ; sécurité ; sécurité publique, prévention des incidents
Loi 1978-07-17 (1386) ; Loi 2000-04-12 (2435)
Paris, le 22 août (…)

Transmission des procès-verbaux des commissions de surveillance
NOTE AP 99-2283 INSPECTION/14-04-99.
NOR : JUSE9940202N.
Commission de surveillance.
POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires
-* 14 avril 1999 -
J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir, à compter de ce jour, adresser les procès-verbaux des commissions de surveillance à M. le sous-directeur de l’organisation et du fonctionnement des services déconcentrés (SD), (…)

N° 397
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 1er juillet 2004
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d’évolution.
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une (…)

L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner au directeur de l’administration pénitentiaire de lui communiquer l’ensemble des documents établis par ses services et comportant la consigne de ne pas répondre aux demandes de l’association et de ne pas lui communiquer de documents.
Le gouvernement en réponse a précisé qu’il s’agissait en réalité d’orientations orales données au service du ministère pour traiter les demandes de (…)

Outre trois établissements de santé, deux centres de rétention administrative, cinq hôtels de police, une brigade de gendarmerie et un service d’investigation judiciaire, le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) du Conseil de l’Europe, a, lors de sa visite en France du 28 novembre au 10 Décembre 2010, visité deux établissements pénitentiaires.
Il s’est en effet rendu au Centre Pénitentiaire du Havre ainsi qu’à la Maison Centrale de Poissy. Remarques préliminaires :
Cette visite (…)

Outre quatre établissements de santé, trois centres de rétention administrative, deux hôtels de police, la Préfecture de Police de Paris, une brigade de gendarmerie, un service d’urgences médico-judiciaires, la souricière du Palais de Justice de Paris, les locaux de la Police de l’air et des frontières d’un aéroport de Paris, le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) du Conseil de l’Europe, a, lors de sa visite en France du 27 octobre au 08 novembre 1991, visité trois établissements (…)

Le Centre pénitentiaire de Fort-de-France était outrageusement surpeuplé, la grande majorité des détenus ne bénéficiait d’aucune activité, l’état d’entretien et d’hygiène dans les lieux de vie laissaient grandement à désirer, et le service médical ne disposait pas de ressources suffisantes. Même si les détenus passaient la plus grande partie de la journée en dehors de leur chambre collective/cellule, les conditions de détention observées à Fort-de-France étaient totalement inacceptables. (…)

Le CPT ne peut qu’insister sur la nécessité de définir une stratégie tant à l’entrée qu’à la sortie de la prison, afin que l’incarcération constitue le remède ultime. L’accent doit être mis d’une part sur toutes les mesures non privatives de liberté susceptibles d’organiser une surveillance judiciaire jusqu’au jugement et d’autre part sur toutes celles permettant de développer et hâter un retour à la liberté, y compris par la mise en place de mesures de surveillance adaptées notamment à la (…)

Outre plusieurs locaux de rétention administrative, le centre hospitalier de Cayenne, les locaux de brigades de gendarmerie, un commissariat de police, la cellule du palais de justice de Cayenne, la zone d’attente et les locaux de garde à vue de l’aéroport, la délégation du comité a lors de sa visite en Guyane du 25 novembre au 1er décembre 2008, visité le Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.
La visite en Guyane avait d’ailleurs été décidée sur la base d’informations faisant état d’une (…)

Le Comité de Prévention contre la Torture (CPT) du Conseil de l’Europe, a profité d’une visite à Paris du 20 au 22 juillet 1994 pour se rendre à la Préfecture de Police et dans plusieurs postes de police et commissariats.
La délégation indique avoir eu des difficultés à accéder à certains lieux de détention, expliquant notamment qu’au poste de police des Halles, il leur avait fallut attendre 65 minutes, que le personnel avait au départ été réticent à leur fournir le registre de garde à vue (…)