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  • Livret 1 - Titre 3 Des peines

    2 mai 2007

  • LIVRE Ier Dispositions générales
    TITRE III Des peines
    CHAPITRE Ier De la nature des peines
    SECTION 1 Des peines applicables aux personnes physiques
    SOUS-SECTION 1 De la suspension du permis de conduire, de l’interdiction de conduire certains véhicules, de l’immobilisation du véhicule et de l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    PARAGRAPHE 1 De la suspension du permis de conduire
    Article R131-1 (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 1 I (...)

  • .Code Pénal (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)

    6 octobre 2007

  • CODE PENAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)
    LIVRE Ier Dispositions générales
    TITRE III Des peines
    CHAPITRE Ier De la nature des peines
    SECTION 1 Des peines applicables aux personnes physiques
    SOUS-SECTION 1 De la suspension du permis de conduire, de l’interdiction de conduire certains véhicules, de l’immobilisation du véhicule et de l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    PARAGRAPHE 1 De la suspension du permis de conduire (...)

  • Livret 2 - Titre 2 Des atteintes à la personne humaine

    3 mai 2007

  • LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes
    TITRE II Des atteintes à la personne humaine
    CHAPITRE VI Des atteintes à la personnalité
    SECTION 1 De l’atteinte à la vie privée
    Article R226-1 (Décret nº 97-757 du 10 juillet 1997 art. 1 Journal Officiel du 13 juillet 1997)
    La liste d’appareils prévue par l’article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre. Par dérogation aux dispositions de l’article 1er du décret nº 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la (...)

  • Livret 3 - Titre 2 Des autres atteintes aux biens

    4 mai 2007

  • LIVRE III Des crimes et délits contre les biens
    TITRE II Des autres atteintes aux biens
    CHAPITRE Ier Du recel et des infractions assimilées ou voisines
    SECTION 2 Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
    SOUS-SECTION 1 Dispositions relatives aux personnes dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange de certains objets mobiliers
    Article R321-1
    Toute personne soumise à l’obligation de tenir le registre d’objets mobiliers prévu au premier (...)

  • Livret 4 - Titre 1 Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

    5 mai 2007

  • LIVRE IV Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique
    TITRE Ier Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
    CHAPITRE III Des autres atteintes à la défense nationale
    SECTION 1 Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
    Article R413-1
    Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l’article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section. (...)

  • Livret 4 - Titre 3 Des atteintes à l’autorité de l’Etat

    6 mai 2007

  • TITRE III Des atteintes à l’autorité de l’Etat
    CHAPITRE Ier Des atteintes à la paix publique
    SECTION 2 De la participation délictueuse à un attroupement
    Article R431-1
    Pour l’application de l’article 431-3, l’autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force : 1º Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : « Obéissance à la loi. Dispersez-vous » ; 2º Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les (...)

  • Livret 5 - Des autres crimes et délits

    9 juin 2007

  • LIVRE V Des autres crimes et délits
    CHAPITRE Ier Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
    Article R511-1 (Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 Journal Officiel du 21 septembre 2000)
    Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l’article 511-2 sont fixées par le décret nº 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l’application de cet article et du troisième alinéa de l’article L. (...)

  • Livret 6 - Titre 1 Dispositions générales

    10 juin 2007

  • LIVRE VI Des contraventions
    TITRE Ier Dispositions générales Article R610-1
    Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d’Etat.
    Article R610-2 (Décret nº 2001-883 du 20 septembre 2001 art. 1 Journal Officiel du 27 septembre 2001)
    Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d’imprudence ou de négligence. Le (...)

  • Livret 6 - Titre 2 Des contraventions contre les personnes

    11 juin 2007

  • TITRE II Des contraventions contre les personnes
    CHAPITRE Ier Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
    SECTION 1 De la diffamation et de l’injure non publiques
    Article R621-1
    La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
    Article R621-2
    L’injure non (...)

  • Livret 6 - Titre 3 Des contraventions contre les biens

    5 septembre 2007

  • TITRE III Des contraventions contre les biens
    CHAPITRE Ier Des contraventions de la 1re classe contre les biens
    SECTION unique Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger
    Article R631-1
    Hors le cas prévu par l’article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n’entraînant qu’un dommage léger, lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, (...)

  • Livret 6 - Titre 4 Des contraventions contre la nation, l’Etat ou la paix publique

    6 septembre 2007

  • TITRE IV Des contraventions contre la nation, l’Etat ou la paix publique
    CHAPITRE Ier Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique
    SECTION unique De l’abandon d’armes ou d’objets dangereux
    Article R641-1
    Le fait d’abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d’être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l’amende prévue pour les (...)

  • Livret 6 - Titre 5 Des autres contraventions

    7 septembre 2007

  • TITRE V Des autres contraventions
    CHAPITRE III Des contraventions de la troisième classe
    SECTION UNIQUE Des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal
    Article R653-1
    Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les (...)

  • Livret 7 - Titre 1 Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

    8 septembre 2007

  • LIVRE VII Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
    TITRE Ier Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    Chapitre Ier Dispositions générales
    Article R711-1 (Décret nº 97-544 du 28 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 30 mai 1997) (Loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999) (Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001) (...)

  • Livret 7 - Titre 2 Dispositions applicables à Mayotte

    9 septembre 2007

  • TITRE II Dispositions applicables à Mayotte
    Chapitre Ier Dispositions générales
    Article R721-1 (Décret nº 97-544 du 28 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 30 mai 1997) (Loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999) (Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001)
    Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d’Etat) sont (...)