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  • .Code Pénal (partie législative)

    1er mai 2007

  • CODE PENAL (Partie Législative)
    LIVRE Ier Dispositions générales
    TITRE Ier De la loi pénale
    CHAPITRE Ier Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5)
    CHAPITRE II De l’application de la loi pénale dans le temps (Articles 112-1 à 112-4)
    CHAPITRE III De l’application de la loi pénale dans l’espace (Article 113-1)
    Section 1 Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5)
    Section 2 Des infractions commises hors du (...)

  • Livret 1 - Titre Ier De la loi pénale

    15 avril 2007

  • CODE PENAL (Partie Législative)
    LIVRE Ier Dispositions générales
    TITRE Ier De la loi pénale
    CHAPITRE Ier Des principes généraux
    Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
    Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines (...)

  • Livret 1 - Titre 2 De la responsabilité pénale

    16 avril 2007

  • TITRE II De la responsabilité pénale
    CHAPITRE Ier : Dispositions générales
    Article 121-1 Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
    Article 121-2 (Loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 8 Journal Officiel du 11 juillet 2000) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 54 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005)
    Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des (...)

  • Livret 1 - Titre 3 Des peines

    17 avril 2007

  • TITRE III Des peines
    CHAPITRE Ier De la nature des peines
    Section 1 Des peines applicables aux personnes physiques
    Sous-section 1 : Des peines criminelles
    Article 131-1 Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1º La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3º La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4º La (...)

  • Livret 2 - Titre 01er Des crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine

    18 avril 2007

  • LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes
    TITRE Ier Des crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine SOUS-TITRE Ier Des crimes contre l’humanité CHAPITRE Ier : Du génocide
    Article 211-1 (Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 28 I Journal Officiel du 7 août 2004)
    Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre (...)

  • Livret 2 - Titre 2 Des atteintes à la personne humaine

    19 avril 2007

  • LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes
    TITRE II Des atteintes à la personne humaine
    CHAPITRE Ier Des atteintes à la vie de la personne Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie
    Article 221-1 Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
    Article 221-2 Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour (...)

  • Livret 3 - Titre 1 Des appropriations frauduleuses

    20 avril 2007

  • LIVRE III Des crimes et délits contre les biens
    TITRE Ier Des appropriations frauduleuses
    CHAPITRE Ier Du vol
    Section 1 Du vol simple et des vols aggravés
    Article 311-1
    Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
    Article 311-2
    La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol.
    Article 311-3 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (...)

  • Livret 3 - Titre 2 Des autres atteintes aux biens

    21 avril 2007

  • TITRE II Des autres atteintes aux biens
    CHAPITRE Ier Du recel et des infractions assimilées ou voisines
    Section 1 Du recel
    Article 321-1 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
    Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également (...)

  • Livret 4 - Titre 1 Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation

    22 avril 2007

  • LIVRE IV Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique
    TITRE Ier Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
    Article 410-1
    Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu (...)

  • Livret 4 - Titre 2 Du terrorisme

    23 avril 2007

  • TITRE II Du terrorisme
    CHAPITRE Ier : Des actes de terrorisme
    Article 421-1 (Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 23 juillet 1996) (Loi nº 98-467 du 17 juin 1998 art. 84 Journal Officiel du 18 juin 1998)(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 33 Journal Officiel du 16 novembre 2001) (Loi nº 2005-1550 du 12 décembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
    Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec (...)

  • Livret 4 - Titre 3 Des atteintes à l’autorité de l’Etat

    24 avril 2007

  • TITRE III Des atteintes à l’autorité de l’Etat
    CHAPITRE Ier Des atteintes à la paix publique
    Section 1 Des entraves à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation
    Article 431-1 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
    Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, (...)

  • Livret 4 - Titre 4 Des atteintes à la confiance publique

    25 avril 2007

  • TITRE IV Des atteintes à la confiance publique
    CHAPITRE Ier Des faux
    Article 441-1 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
    Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou (...)

  • Livret 4 - Titre 5 De la participation à une association de malfaiteurs

    26 avril 2007

  • TITRE V De la participation à une association de malfaiteurs
    Article 450-1 (Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 45 Journal Officiel du 16 mai 2001) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
    Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis (...)

  • Livret 5 - Titre 1 Des infractions en matière de santé publique

    27 avril 2007

  • LIVRE V Des autres crimes et délits
    TITRE Ier Des infractions en matière de santé publique
    CHAPITRE Ier Des infractions en matière d’éthique biomédicale
    Section 1 De la protection de l’espèce humaine
    Article 511-1 (Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994)(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 28 II Journal Officiel du 7 août 2004)
    Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende le fait de se prêter à un prélèvement de (...)

  • Livret 5 - Titre 2 Autres dispositions

    28 avril 2007

  • TITRE II Autres dispositions
    CHAPITRE unique Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
    Article 521-1 (Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994) (Loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 art. 22 Journal Officiel du 7 janvier 1999) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 50 Journal Officiel du 10 mars 2004) (Ordonnance nº 2006-1224 (...)

  • Livret 7 - Titre 1 Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

    29 avril 2007

  • LIVRE VII Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
    TITRE Ier Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    Chapitre Ier Dispositions générales
    Article 711-1 (Loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999) (Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001)
    Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier, à (...)

  • Livret 7 - Titre 2 Dispositions applicables à Mayotte

    30 avril 2007

  • TITRE II Dispositions applicables à Mayotte
    Chapitre Ier Dispositions générales
    Article 721-1 (Loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 art. 222 Journal Officiel du 21 mars 1999) (Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001)
    Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l’exclusion de l’article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables à Mayotte.
    Article 721-2 (Loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 (...)