Tous les articlesArrêté du 30 mars 2005 modifiant le CPP
22 septembre 2005
JO n° 81 du 7 avril 2005 page 6264 texte n° 14
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pour peine, aux services pénitentiaires d’insertion et de probation et au compte nominatif des détenus
NOR : JUSK0540041A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72 et D. (…)
CPP Code de Procédure Pénale (partie Arrêtés)
14 novembre 2006
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Lire sur légifrance
Livre Ier ; De l’exercice de l’action publique et de l’instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction
Chapitre Ier ; De la police judiciaire
Section II ; Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er ; Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Paragraphe 2 ; Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Paragraphe 3 ; Affectation (…)
Livret 1 - Titre 01er Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction
10 novembre 2006
CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Arrêtés)
Livre Ier ; De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre Ier ; Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction Chapitre Ier ; De la police judiciaire Section II ; Des officiers de police judiciaire Paragraphe 1er ; Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Article A1 (Arrêté du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960)
Peuvent être admis à subir l’examen technique destiné à (…)
Livret 2 - Titre 03 Du jugement des contraventions
12 novembre 2006
Livre II Titre III ; Du jugement des contraventions Chapitre II bis ; De la procédure de l’amende forfaitaire
Article A37 (Arrêté du 24 août 1960 Journal Officiel du 25 août 1960) (Arrêté du 27 février 1964 Journal Officiel du 19 mars 1964) (Arrêté du 27 mai 1968 art. 2 Journal Officiel du 9 juin 1968) (Arrêté du 5 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 novembre 1999)
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne (…)
11 novembre 2006
Livre IV Titre XIX ; De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre Ier ; Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Article A38 (Arrêté du 24 août 1960 Journal Officiel du 25 août 1960) (Arrêté du 27 février 1964 Journal Officiel du 19 mars 1964) (Arrêté du 27 mai 1968 art. 2 Journal Officiel du 9 juin 1968) (Arrêté du 18 mai 2000 art. 1 Journal Officiel du 19 mai 2000)
La liste des segments d’ADN sur lesquels portent (…)
Livret 5 - Titre 02 De la détention
13 novembre 2006
Livre V ; Des procédures d’exécution Titre II ; De la détention Chapitre II ; De l’exécution des peines privatives de liberté Section I ; Des divers établissements affectés à l’exécution des peines
Article A39 (Arrêté du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960) (Arrêté du 27 août 1965 Journal Officiel du 9 septembre 1965) (Arrêté du 7 mars 1973 art. 1 Journal Officiel du 21 mars 1973) (Arrêté du 23 mai 1975 Journal Officiel du 27 mai 1975) (Arrêté du 30 mars 1976 Journal (…)
13 novembre 2006
Livre V ; Des procédures d’exécution Titre IV ; Du sursis Chapitre II ; Du sursis avec mise à l’épreuve Section II ; Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l’épreuve Paragraphe 1er ; De la répartition et de la composition des comités de probation et d’assistance aux libérés
Article A45 (Arrêté du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960) (Arrêté du 7 mars 1973 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1973)
Les délégués bénévoles visés à l’article D. (…)
14 novembre 2006
Livre VI ; Modalités d’application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Article A54 (Arrêté du 7 mars 1973 art. 2 Journal Officiel du 21 mars 1973)
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article D. 77, l’orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où est établie une maison centrale, de la commission de l’application des peines instituée à l’article D. 95. Dans les autres (…)
22 septembre 2005
9 août 2010