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29/09/03 Documents pour les droits familiaux et patrimoniaux

Mise en ligne : 5 janvier 2004

Texte de l'article :

Maintien des liens familiaux

Textes fondamentaux
· Règles pénitentiaires européennes - février 1987 § 28-43
· Art.8 CEDH ’ novembre 1950
· Art.9 Charte des droits fondamentaux de l’UE

Circulaire de l’AP
· Circulaire de la direction de l’administration pénitentiaire sur l’expérimentation d’Unités de visite familiale ’ mars 2003 ( BO Ministère de la Justice n° 89 )

Code de procédure pénale
· Code de procédure pénale art D 64-65, art. D 145, art. D 400 à D 429

Droits patrimoniaux

Textes fondamentaux
· Règles pénitentiaires européenne - février 1987 § 48
· Art. 1 Protocole n°4 CEDH
 Art. 1 Protocole additionnel CEDH
· Art.2 et 17 DDHC- août 1789

Code de procédure pénale
· Code de procédure pénale art. D 318 à D 341

· Décisions du Conseil Constitutionnel :
 n° 69-55 L ( 26 juin 1969 )
 n° 76-75 DC ( 12 janvier 1977 )