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(2007) Domergue Jacques député : missions confiées au médiateur de la République

Mise en ligne : 24 juin 2007

Texte de l'article :

12ème législature
Question N° : 120294 de M. Domergue Jacques(Union pour un Mouvement Populaire - Hérault) QE 
 Question publiée au JO le : 13/03/2007 page : 2579
 Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4159
 
 
Texte de la QUESTION : 
M. Jacques Domergue souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les missions confiées au médiateur de la République. Le nombre d’affaires soumises au médiateur de la République ne cesse d’augmenter et son rôle de s’élargir. C’est dans ce cadre que le médiateur intervient auprès de détenus. Une expérimentation a permis, en effet, de développer la présence des délégués de cette institution indépendante dans les prisons. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette expérimentation va être étendue à d’autres établissements pénitentiaires et quels sont les moyens alloués à ces actions. 

Texte de la REPONSE : 
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire l’attention qu’il porte à la mission des délégués du Médiateur de la République intervenant dans les établissements pénitentiaires. Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier de l’ensemble des dispositions prévues par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée, instituant un Médiateur de la République, il a été décidé de rendre l’institution plus accessible grâce à l’intervention de délégués du Médiateur de la République en détention. Ainsi, le 16 mars 2005, le ministre de la justice et le Médiateur de la République ont signé à la maison d’arrêt de Fresnes une convention destinée à permettre l’expérimentation de l’intervention des délégués du Médiateur de la République dans dix établissements pénitentiaires, répartis sur le territoire national. En application de cette convention, huit délégués du Médiateur de la République ont été installés progressivement, entre le 16 mars et le 31 décembre 2005, dans les établissements désignés. Au début de l’année 2006, deux nouveaux délégués ont été nommés dans les établissements non pourvus en 2005. Au cours du premier semestre 2006, les délégués ont reçu 348 saisines dont 223 ont donné lieu à un entretien avec le détenu. Sur 279 affaires recevables, une centaine concernait l’administration pénitentiaire, soit environ un tiers, pourcentage déjà constaté en 2005. Sur ces 100 dossiers, huit seulement ont été transmis au Médiateur de la République, les autres ont reçu une solution au niveau local. Ces chiffres traduisent une forte augmentation du recours aux délégués du Médiateur de la République par rapport aux demandes exprimées par les détenus en 2005 (232 saisines). On peut estimer à environ 750 le nombre de recours annuels, contre une dizaine avant la mise en place du dispositif. Le bilan de l’expérimentation étant considéré comme très positif, une nouvelle convention a été signée le 25 janvier 2007 pour généraliser progressivement l’intervention des délégués du Médiateur dans 26 nouveaux établissements de plus de 300 détenus, dès cette année, parmi lesquels figure notamment le plus important de France : la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. En 2010 tous les détenus bénéficieront d’un accès direct au droit. Grâce à cette extension, le nombre des détenus bénéficiant de ce dispositif pourrait passer de 7 500 actuellement à plus de 20 000, fin 2007. Pour les petits établissements, le délégué du Médiateur de la République en fonction dans la ville la plus proche pourra être saisi par la population pénale et se rendre à l’établissement à la demande, sans y assurer de permanence. Dans le cadre de ces engagements respectifs, le partenariat qui a été mis en place a permis de définir les conditions de sa mise en oeuvre pour recruter et désigner les délégués, leur assurer une formation, animer et encadrer leur action et garantir leur indépendance. Enfin, dès cette année, un agent de catégorie A a été mis à la disposition du Médiateur de la République afin de renforcer les moyens humains affectés au développement du réseau des délégués.