15414 articles - 12266 brèves

(2006) Warsmann Jean-Luc député : situation d’un ressortissant français détenu

Mise en ligne : 15 janvier 2007

Texte de l'article :

12ème législature
Question N° : 82681 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE 
Ministère interrogé : affaires étrangères 
Ministère attributaire : affaires étrangères 
 Question publiée au JO le : 03/01/2006 page : 16 
 Réponse publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2387 
Rubrique : politique extérieure 
Tête d’analyse : Indonésie 
Analyse : ressortissant français condamné. attitude de la France 

Texte de la QUESTION : 
M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes soulevées par la famille de M. Michaël, ressortissant français condamné il y a six ans à la prison à perpétuité en Indonésie pour une infraction qu’il nie avoir commise. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement français juge opportun d’intervenir et, dans l’hypothèse affirmative, s’il envisage de demander son transfert en France. 

Texte de la REPONSE : 
M. Mickaël Blanc a été arrêté à Bali le 26 décembre 1999 en possession de 3,8 kilos de haschich. Passible de la peine de mort, il a été condamné le 16 novembre 2000 à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour trafic de stupéfiants, peine confirmée par la cour d’appel et par la Cour suprême indonésienne en 2001. Il a présenté successivement, sans succès à ce jour, une mesure de grâce auprès de la Présidente de la République en 2002, une demande de transfèrement dans un établissement pénitentiaire en France en 2003, puis la commutation de sa peine en 2004. Concernant un éventuel transfèrement en France, cela supposerait, au préalable, l’existence d’une convention entre les deux pays. Un projet en ce sens a été soumis en 2003 aux autorités indonésiennes. À la suite de l’intervention du ministre des affaires étrangères auprès de son homologue indonésien, les autorités de ce pays ont accepté, après deux reports en 2005, qu’une délégation vienne reprendre à Paris au mois de janvier 2006, les négociations sur la convention bilatérale relative au transfèrement des personnes condamnées. Cette dernière session a permis d’aboutir à des avancées significatives. Les derniers points en discussion sont actuellement soumis aux autorités indonésiennes. Même s’il est, à ce stade, difficile d’assurer que cette négociation aboutisse à bref délai, les autorités françaises mettent tout en oeuvre pour que cet objectif soit atteint.