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Tous les articles23 janvier 2002
1 - La personne détenue est-elle affiliée à la sécurité sociale pendant sa détention ?
Depuis la loi du 18 janvier 1994, tous les détenus sont affiliés systématiquement et immédiatement aux assurances maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale dès leur arrivée en détention (article D.366 du CPP et article L.381-30 du CSS). Cette affiliation est gratuite. Le conjoint, les enfants et ascendants de la personne détenue sont aussi affiliés en tant qu’ayants droits à la (...)
Ce que vous devez faire à votre sortie
31 mai 2002
Dès votre sortie préoccupez vous de diverses démarches administratives qui vous simplifieront ensuite la vie.
OUVREZ UN COMPTE BANCAIRE Le plus simple est un compte sur un livret A de la Poste. Il vous faut pour cela : Un justificatif de domicile de moins de 3 mois Un justificatif d’identité Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau de poste le plus proche de votre lieu d’hébergement. Demandez des RIB (Relevés d’Identité Bancaires) ou RIP (Relevés d’Identité Postales) : très (...)
Bulletin n°0 : Que faire à sa sortie ?
3 mars 2003
Ban Public est une association loi 1901, areligieuse, adogmatique, apolitique, qui a pour but la communication, sur les problématiques de l’incarcération, de la détention et d’aider à la réinsertion des personnes détenues. Ban Public se veut un lien entre le dedans et le dehors afin que la prison devienne l’affaire de tous. Ban Public développe son action autour d’un site internet, prison.eu.org, permettant à toutes les personnes qui s’intéressent à la prison de se mettre en réseau. (...)
9 novembre 2002
Qui peut l’obtenir ? Anciens détenus Tout détenu à sa sortie de prison, après avis de la Commission de l’application des peines, à condition : d’avoir été détenu 2 mois au minimum ; de ne pas être un récidiviste ; de ne pas avoir été condamné pour proxénétisme, trafic de drogue, enlèvement de mineurs ou détournement d’avion ; d’être inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la sortie de prison ; d’avoir des ressources inférieures à un plafond
Mensuel : voir Barème. (...)
30 novembre 2002
Les relations entre le fonds de garantie et les sortants de prison, lorsqu’ils restent débiteurs.
6 janvier 2011
Les relations entre le fonds de garantie et les anciens prisonniers, lorsqu’ils restent débiteurs.
Après plusieurs recherches infructueuses, nous avons pris attache avec le Fonds de Garantie afin qu’on nous explique la marche à suivre. Cette démarche est la suivante :
Chaque débiteur a un numéro de dossier et un interlocuteur au sein du Fonds de Garantie. (Inscrits sur les courriers envoyés par le Fonds de Garantie).
Ainsi, l’ancien prisonnier peut prendre directement attache avec (...)
Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
17 mars 2003
Ce que l’on appelle « casier judiciaire »
Il existe trois sortes d’extraits de casier judiciaire (appelés bulletins).
Bulletin numéro 1
Il comporte l’ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires. La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.
Bulletin numéro 2
Il comporte la plupart des condamnations pour (...)
Délais de réponse à une demande de permission de sortir
17 février 2011
Délais de réponse à une demande de permission de sortir
Concernant les permissions de sortir, le délai de réponse du Juge d’Application des Peines est de deux mois maximal après le dépôt de la requête.
Passé ce délai, le requérant peut saisir par lettre recommandé avec accusé de réception ou par déclaration au greffe de la prison, le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.
Toutefois le président, qui statuera par voie d’ordonnance ne dispose pas (...)
19 février 2011
Les audiences de réhabilitation judiciaire ont lieu en chambre du conseil.
Comme en matière d’instruction, la restriction de la publicité n’empêche aucunement que la décision soit opposable au tiers.
Il s’agit juste d’une mesure permettant d’aménager le principe de la publicité des débats eu égard à des considérations d’ordre public, de sécurité nationale, de sérénité de la justice ou encore eu égard à la protection de personne requérante ( protection de la vie privée). (...)
Fiche pratique : Les démarches à effectuer en sortant de prison
18 novembre 2016
Guide Transversal Sortie de Prison
26 mars 2008
23 janvier 2002
20 mars 2008
3 mars 2003