La loi pénitentiaire, dans son immense modernité, précise dans l’article 7 : l’administration pénitentiaire garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. Dans le même temps, sur le rapport du ministre de la justice, un décret du 10 juin 2008 permet de contourner la loi du 15 juin 2000 qui prévoyait l’encellulement individuel pour les prévenus.
La Garde des Sceaux accompagné de la majorité des législateurs, dans leur cohérence légendaire, instaurent, avec cette loi, l’assermentation des personnels déjà sous statut spécial !
Les agents devront s’engager à respecter les droits des personnes incarcérées, « droits des détenus dans le texte », comme si les personnels, fonctionnaires, n’étaient pas déjà liés à la loi dans le cadre de leurs missions !
Dans le même temps, les préconisations du COR (comité d’orientation restreint) telles que :
• Reconnaitre un droit d’expression et de manifestation aux personnels pénitentiaires.
• Aligner les garanties disciplinaires des personnels pénitentiaires sur celles des autres fonctionnaires ( bénéficier d’une possibilité de défense en cas de sanctions).
Ont été tout simplement rejetées par nos autorités bien pensantes.
Nous sommes et resterons des salariés bafoués, dont les droits fondamentaux ne seront toujours pas respectés !
Mais la nouveauté surprenante, c’est qu’avec l’assermentation, l’administration va nous obliger à effectuer un mensonge institutionnel ! En effet, comment garantir les droits fondamentaux des détenus lorsque l’Etat ne respecte pas ses engagements en matière d’encellulement individuel, quand l’Etat contourne la loi !
La CGT Pénitentiaire a toujours condamné le statut spécial qui nous interdit le droit de grève, le droit à la défense individuelle, le droit d’expression et le droit de manifestation.
La CGT Pénitentiaire condamne, comme elle l’a fait dans le COR, l’assermentation ! Nous condamnons d’autant plus cette assermentation car elle place les personnels dans un mensonge institutionnel, qu’ils doivent accepter en toute obéissance.
La boutade n’en est pas une : encore une fois, les personnels déjà victimes de la gestion de la surpopulation carcérale devront gérer, seuls, les crises légitimes des détenus liées au non respect par l’institution de leurs droits !
L’administration, le ministère, le législateur se moquent de chacun et de tous ! Nous ne saurions être des instruments ! Les personnes incarcérées ont des droits, respectez les ! Les personnels pénitentiaires sont responsables, respectez-les et reconnaissez leur des droits fondamentaux !
Montreuil, le 13 juin.