Publié le vendredi 27 décembre 2024 | https://banpublic.org/la-securite-des-personnes-dans-les/ Les lieux de privation de liberté sont des établissements à part entière dont la vocation est d’entraver la liberté d’aller et de venir des personnes qui y séjournent. Leurs possibilités d’évacuation ainsi que celles des secours à pouvoir intervenir sont limités et particulièrement contraignantes en raison des objectifs de sûreté recherchés. Ces contraintes ont amené le législateur à définir des règles de conception et d’aménagement de ces lieux en fonction des besoins propres à chaque nature de privation de liberté. En raison des typologies identifiées, de la nature des réglementations applicables, de leur efficacité et des écarts constatés en matière d’application, le présent mémoire formule des propositions adaptées à chaque lieu de privation de liberté. Elles sont élaborées selon le prisme réglementaire en fonction des critères techniques, humains et organisationnels afin d’y améliorer le niveau de sécurité pour les personnes, le personnel des établissements et faciliter l’intervention des services de secours. IntroductionEn France l’expression « lieux privatifs de liberté » ou « lieux de privation de liberté » (LPL) désigne un ensemble de lieux au sein desquels des personnes sont privées de leur liberté d’aller et venir par décision judiciaire, administrative ou médicale. Le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) institué par la loi du 30 octobre 2007 a dressé une liste non-exhaustive des catégories de LPL qui correspondent à son champ de compétence, dont 5 500 ont pu être dénombrés parmi lesquels :
Cette liste non exhaustive constitue le champ d’étude de ce mémoire professionnel. Une question essentielle concerne le statut des personnes accueillies dans ces « établissements ». Il faut distinguer sans équivoque les « travailleurs » au sens du code du travail (qu’ils soient salariés ou non de l’établissement) et le public au sens de l’article R 143.2 Leur situation juridique et le contexte particulier de leur « passage dans l’établissement » ne permet pas de les considérer comme du public au sens du règlement de sécurité et encore moins comme des travailleurs. Malgré l’absence d’un statut clairement déterminé au regard de la réglementation incendie, ces personnes disposent des mêmes droits fondamentaux que la population tels qu’ils sont précisés par la jurisprudence1 et le CCGLPL, à l’exclusion de la liberté d’aller et venir, mais ils conservent le droit à la sécurité. Il convient donc de mettre en œuvre les mesures nécessaires et suffisantes afin d’offrir le même niveau de sécurité à tous. Ainsi, se pose clairement la question de l’existence de textes réglementaires, et de l’efficacité des mesures qu’ils déclinent en matière de sécurité contre l’incendie. En effet, des hôpitaux aux centre pénitentiaires, en passant par des locaux de garde à vue ou des Enfin, l’évolution des modalités de détention voit émerger de nouvelles exigences comme la volonté d’intégrer la resocialisation de détenus avant leur sortie, à la fin de leur période, d’adapter des peines avec des mesures de semi-liberté ou l’intention d’empêcher les Ainsi, dans une première partie, nous nous attacherons à identifier les LPL pour distinguer leurs objectifs et le régime juridique dont ils relèvent. Cela permettra d’envisager la diversité des acteurs en responsabilité, de dresser un bilan des enjeux humain et des projets notables à venir. Puis dans une seconde partie, nous identifierons les principes et concepts de prévention propres à chaque type de lieu ainsi que les textes sur lesquels ils s’appuient. Ainsi, il sera possible d’identifier les difficultés générées pour leur application et leurs conséquences au travers de l’analyse de risques. A partir de ces observations, des propositions visant à renforcer la sécurité des personnes en fournissant des outils aux préventionnistes, par des mesures techniques, humaines et organisationnelles seront exposées dans une troisième partie. 1 CE- 17 décembre 2008, OIP-SF n°305594
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