Publié le lundi 7 mai 2012 | https://banpublic.org/13eme-proposition-avoir-le-droit/ 13ème Proposition. Avoir le droit au Mariage, au PACS Toute personne incarcérée doit avoir le droit de se marier ou de se pacser sans restriction. L’organisation du mariage ou du PACS doit comprendre le libre choix des témoins et un parloir prolongé dans une unité de vie et d’intimité. |