Publié le dimanche 9 janvier 2011 | https://banpublic.org/la-suspension-d-une-sanction/
Les sanctions disciplinaires peuvent être suspendues sur décision discrétionnaire de la direction de l’établissement pénitentiaire.
La décision de rejet d’une suspension de sanction disciplinaire durant les fêtes légales peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent. |