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Ban Public
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(2007) Saisine n°2007-32 sur les condition de placement au quartier disciplinaire de M. H.E.
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Publié le lundi 16 février 2009 | https://banpublic.org/2007-saisine-no2007-32-sur-les/
Avis 2007-32 - Commission nationale de déontologie de la sécurité a adopté le 27 juin 2008 l’avis et les recommandations n°2007-32.
La Conformément aux articles 7 et 9 de la loi du 6 juin 2000, elle a adressé cet avis au garde des Sceaux, dont la réponse lui est parvenue le 14 octobre 2008
