Tous les articlesLoi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
12 décembre 2005
Rapport sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
19 octobre 2005
9 août 2007
31 juillet 2007
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
10 août 2007
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0755260L
Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Procédure législative
10 août 2007
12 décembre 2005
1er septembre 2016