Tous les articles(2004) Rapport spécial de la CNDS : Saisine 2003-23
26 mars 2007
RAPPORT SPECIAL
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 11 avril 2003 par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits qui se sont déroulés au Centre pénitentiaire de Marseille et qui ont concerné un détenu.
La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, fixe son champ de compétence, ses obligations et ses pouvoirs.
Après (…)
(2008) Rapport spécial de la CNDS : Réponse de la Garde des Sceaux à propos de la Saisine 2007-23
5 février 2009
26 mars 2007
9 août 2010