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Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale

Type : PDF

Taille : 33.1 kio

Date : 25-01-2025

Rapport du Sénat n° 312 - Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale

Publication originale : 25 février 1998

Dernière modification : 25 janvier 2025

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