Tous les articlesPrivation du droit de vote aux élections prud’homales
4 décembre 2002
Obligation de n’avoir aucune interdiction, incapacité, déchéance relative à ses droits civiques pour un vote pour la défense de tous et toutes les salarié(e)s !
27 février 2003
Interdiction d’être bouquiniste sur les quais de Seine
20 octobre 2003
Interdiction d’être gérant d’une activité commerciale
21 octobre 2003
Journaliste = Casier judiciaire vierge
13 mai 2004
Privation du droit d’éligibilité aux élections de parents d’élèves
28 octobre 2005
Tout électeur est, éligible ou rééligible, sauf s’il a été frappé d’une des incapacités mentionnées aux articles L.5 (majeurs sous tutelle), L.6 (personnes interdites de droit de vote et d’élection) et L.7 (personnes condamnées pour infractions penales) du Code électoral.
Privation du droit de vote aux élections de délégué(e)s du personnel
5 décembre 2005
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins, ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique.
EN BREF... Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le chef d’entreprise est tenu d’organiser l’élection des délégués du personnel (DP). Titulaires d’un mandat de quatre ans renouvelable, ces délégués ont pour principale mission de présenter à l’employeur les réclamations des salariés. Pour ce faire, (...)
Interdiction d’embauche dans la sécurité suite à une garde à vue
16 janvier 2006
Avis par la sous-préfecture d’incompatibilité avec l’emploi demandé
Avis d’explication sur le Casier judiciaire
Refus d’embauche par la sous-préfecture
4 décembre 2002
4 décembre 2005