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12 Demande au TGI de régularisation des réductions de peine

27 septembre 2005

Nom :..............Prénom............. N° d’écrou..........Bat......Cel.....
Tribunal de Grande Instance de............... (dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré) Le Parquet A l’attention de Madame ou Monsieur le Procureur De (dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré)
Lieu :.............................. Date :.............................
Objet : “Requête en application de la loi dite Perben II Article 721 du C.P.P. (…)

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13 Demande à la Cour d’Appel de régularisation des réductions de peine

27 septembre 2005

Nom :..............Prénom............. N° d’écrou..........Bat......Cel.....
A l’attention de Madame ou Monsieur le Greffier De la Cour d’Appel de..................... (dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré)
Lieu :.............................. Date :.............................
Objet : “Appel à la décision du JAP de ................. Qui me refuse la stricte application du CRP de l’article 721 du CPP 2005”
Madame ou Monsieur le Greffier (…)

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14 Demande au Tribunal correctionnel de régularisation des réductions de peine

27 septembre 2005

Nom :..............Prénom............. N° d’écrou..........Bat......Cel.....
A l’attention de Madame ou Monsieur le Président Du Tribunal Correctionnel de..................... De La Chambre .......................... (ayant prononcé la condamnation a une peine d’emprisonnement ou celui dont dépend l’établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes incarcéré)
Lieu :.............................. Date :..............................
Objet : “Requête pour incidents contentieux relatif à (…)

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15 Demande au Ministère de la Justice de régularisation des réductions de peine

27 septembre 2005

Nom :..............Prénom............. N° d’écrou..........Bat......Cel.....
Ministère de la Justice Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux
Lieu :.............................. Date :..............................
Objet : “Information pour incidents contentieux relatif à l’exécution d’une peine”
Monsieur le Garde des Sceaux,
Je vous informe que j’ai saisie divers juridictions, pour mémoire : - Le bureau de l’Application des Peines de .................... - Le Procureur de la (…)

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16 Demande à la CEDH de régularisation des réductions de peine

27 septembre 2005

Nom :..............Prénom............. N° d’écrou..........Bat......Cel.....
A l’attention de Monsieur Le Greffier de la Cour Européenne des Doits de l’Homme
Lieu :.............................. Date :..............................
Objet : “Plainte contre la Chancellerie Française” Motif : “Non application du Code de Procédure Pénale 2005(C.P.P.)”
Monsieur Le Greffier de la Cour Européenne des Doits de l’Homme
Je vous demande la saisie de la Cour Européenne des Droits de l’homme (…)

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01 Demande au directeur : Calcul du « crédit de réduction de peine » erroné

16 octobre 2005

M. .... (nom et prénom) N° écrou ... CP de....
...., le... (lieu et date)
Monsieur le Directeur du CP de...
Objet : Calcul du « crédit de réduction de peine » erroné
Monsieur,
L’information diffusée par le ’’Canard enchaîné’’ dans son édition du mercredi 31 août 2005 nous révèle que le calcul exact du « crédit de réduction de peine » devant nous être octroyé de plein droit par application de l’article 721 du Code de procédure pénale issu de la Loi Perben II entrée en vigueur le 1er (…)

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02 Recours en référé et de pleine juridiction

16 octobre 2005

M....(Nom et prénom) N° écrou .... CP de... ... (adresse complète)
..., le...(lieu et date)
Lettre Recommandée avec Accusé de réception (LRAR)
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de... ... (adresse complète)
Objet : Recours en référé et de pleine juridiction
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous prier de trouver, ci-joint, les deux recours de pleine juridiction et en référé accompagnés de leurs annexes (…)

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03 recours en pleine juridiction devant le TA

16 octobre 2005

Recommandé avec AR
RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
POUR : Monsieur...., né le...à..., actuellement détenu au Centre pénitentiaire de...,...(+ Code postal et ville) ;
CONTRE : Monsieur le Directeur du Centre pénitentiaire de..., demeurant en cette qualité au Centre pénitentiaire de... - ...(+ Code postal et ville).
OBJET DU RECOURS
Demande d’annulation d’une décision administrative du directeur de l’établissement de... refusant d’appliquer les (…)

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04 Requête en référé-liberté portant annulation d’une décision administrative

16 octobre 2005

Recommandé avec AR
DEMANDE DE RÉFÉRÉ SUSPENSION ET DE RÉFÉRÉ LIBERTÉ PRÉSENTÉE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... (articles L. 521-1 et ss. du CJA)
Requête en référé-liberté portant annulation d’une décision administrative
POUR : Monsieur... né le...à..., actuellement détenu au Centre pénitentiaire de..., ...(+ Code postal et ville) ;
CONTRE : Monsieur le directeur de l’établissement pénitentiaire de..., demeurant en cette qualité au Centre pénitentiaire de... - (…)

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05 Plainte avec constitution de partie civile

16 octobre 2005

M... N° écrou... ....
...., le ...
LRAR - Lettre recommandée avec recommandé réception
Monsieur le Doyen des Juges d’instruction Tribunal de Grande Instance de... ..... ..... (adresse complète)
Objet : Plainte avec constitution de partie civile.
Monsieur le Doyen des juges d’instruction,
J’ai l’honneur de venir former entre vos mains la présente plainte avec constitution de partie civile à l’encontre du chef de l’établissement pénitentiaire de...et à l’encontre de x..., des (…)

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