Tous les articles(2004) N°1900 Proposition de loi à l’Ass Nale sur la compétence du tribunal d’instance
7 janvier 2005
N° 1900
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2004.
PROPOSITION DE LOI
relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais (…)
9 janvier 2005
N° 1957
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2004.
PROPOSITION DE LOI
adoptée par le sénat
relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,
transmise par
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de (…)
(26 octobre 2004) N°41 Proposition de loi sénatoriale sur la compétence du tribunal d’instance
10 janvier 2005
Tribunal d’instance, juridiction de proximité et tribunal de grande instance la navette parlementaire
PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D’INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,
Objet du texte : La proposition de loi n° 41 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été déposée par MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto et inscrite à (…)
22 février 2005
PROPOSITION DE LOI
Relative aux compétences du Tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Dossier d’information
Objet du texte : La proposition de loi n° 41 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été déposée par MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto et inscrite à l’ordre du jour réservé en application du troisième alinéa de l’article 48 de la (…)
13 mars 2005
LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D’INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Loi n° 2005-47 du 26 Janvier 2005 parue au JO n° 22 du 27 janvier 2005
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 du 20 Janvier 2005 (partiellement conforme)
Objet du texte : La proposition de loi n° 41 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été déposée par MM. Jean-Jacques Hyest, (…)
La procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime en matière pénale
10 décembre 2010
La procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime en matière pénale
par Stéphanie Bendel-Vasseur, assistante de justice à la première présidence de la Cour de cassation. Bulletin d’information n° 731 du 15 novembre 2010
I. La récusation
La récusation est un incident soulevé par l’une des parties dans le but de faire écarter un juge qu’elle suspecte de partialité.
A. Le domaine de la récusation
1° Les titulaires du droit de récuser
Les titulaires (…)
7 janvier 2005
10 août 2010