Tous les articles(2001) Proposition de loi relative à l’indemnisation des condamnés reconnus innocents
10 juillet 2002
Proposition de loi relative à l’indemnisation des condamnés reconnus innocents
Rapport n° 78 (2000-2001) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 2000
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE CONTEXTE : UN RÉGIME D’INDEMNISATION DES CONDAMNÉS RECONNUS INNOCENTS MOINS FAVORABLE QUE LE RÉGIME D’INDEMNISATION DES PERSONNES PLACÉES À TORT EN DÉTENTION PROVISOIRE
A. LE LÉGISLATEUR A MODIFIÉ LE RÉGIME D’INDEMNISATION DES (…)
La responsabilité du service public pénitentiaire à l’égard de ses usagers détenus
12 mars 2003
CHRONIQUE DE L’EXÉCUTION DES PEINES Revue Sciences criminelles - Janv.-mars 2000
Pierrette PONCELA Maître de conférences à l’Université Paris X-Nanterre Revue Sciences criminelles - Janv.-mars 2000 Directrice du Centre de droit pénal et de criminologie
La presse s’est faite l’écho récemment d’une condamnation de l’administration pénitentiaire par le tribunal administratif de Rouen. Un détenu avait subi en détention de graves sévices physiques et sexuels de la part de codétenus, dont l’un (…)
3 avril 2003
Référence R2510
Décret 2001-170
NOR JUSA0100202D du 31 juillet 2001
Auteurs : Jospin Lionel ; Lebranchu Marylise ; Vaillant Daniel ; Paul Christian
Premier Ministre, Ministère de la Justice, de l’intérieur et de SE outre-mer
Loi 2000-06-30 (2412) ; Décret 2000-11-22 (2413)
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J.O. numéro 178 du 3 août 2001 page 12584
TEXTES GENERAUX
Ministère de la justice
Décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de (…)
2 mai 2003
La protection statutaire des agents mis en cause à l’occasion de leurs fonctions
AP 2001-02 RH2/27-04-2001 NOR : JUSE0140039C
POUR ATTRIBUTION Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la Mission des services pénitentiaires de l’outre-mer - Directeur de l’ENAP - Directeur du Service de l’emploi pénitentiaire 27 avril 2001 - Sommaire : I. - LE DOMAINE DE LA PROTECTION STATUTAIRE II. - LES DIFFÉRENTES FORMES DE PROTECTION DE L’AGENT III. - L’ACTION DE L’AGENT CONTRE (…)
26 octobre 2005
Ci-dessous un jugement du TGI de Toulon qui fera date : il affirme que le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale ne s’applique pas lorsque la loi est obscure. Le tribunal ne s’arrête pas là : il déclare obscure une loi dont la rédaction est, de toute évidence, parfaitement claire.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TOULON
JUGEMENT SUR REQUÊTE
JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 13 OCTOBRE 2005
N° de Jugement : D3477/05
N° de Parquet : 050132
A l’audience du TRIBUNAL (…)
(1998) Étude de législation comparée n° 45 Le référé administratif
24 mai 2007
LC 45 : Le référé administratif (octobre 1998)
NOTE DE SYNTHESE En France, le traitement de l’urgence par le juge administratif est vivement critiqué. La multiplication des procédures d’urgence particulières, considérée comme inefficace, a conduit certains à proposer l’introduction d’un référé administratif. Cette procédure permettrait au juge administratif de régler provisoirement un litige en cas d’urgence, tout comme le juge judiciaire que le code de procédure pénale autorise à " (…)
10 juillet 2002
9 août 2010