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  • Lettre publique au Garde des sceaux du Président du Conseil National des Barreaux

    23 juillet 2002

  • Lundi 22 juillet 2002
    Justice
    Projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice :
    Lettre publique au Garde des sceaux du Président du Conseil National des Barreaux
    M. le Bâtonnier Jean-René Farthouat, Président du CNB, a rendu publique la lettre qu’il a adressée, au nom du CNB, au Garde des sceaux sur le projet de loi d’orientation et de programmation sur la justice. Cette lettre rappelle, tout d’abord, un certain nombre de « principes » : nécessaire sérénité de la (...)

  • Le Conseil d’Etat rétrograde !

    20 octobre 2014

  • Le 5 septembre 2012, Ban Public saisissait le conseil d’Etat aux fins d’annulation de la note du Garde des sceaux relative aux « Mesures de Bon Ordre » appliquées aux mineurs incarcérés.
    Cette note prévoit tout un arsenal de sanctions allant de la médiation à la privation d’activité et le maintien en cellule dans les Etablissements pour Mineurs sans pour autant que soit mis en place la procédure disciplinaire prévues par les articles R57-7-6 du Code de procédure pénale, à savoir la (...)