Tous les articlesLettre publique au Garde des sceaux du Président du Conseil National des Barreaux
23 juillet 2002
Lundi 22 juillet 2002
Justice
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice :
Lettre publique au Garde des sceaux du Président du Conseil National des Barreaux
M. le Bâtonnier Jean-René Farthouat, Président du CNB, a rendu publique la lettre qu’il a adressée, au nom du CNB, au Garde des sceaux sur le projet de loi d’orientation et de programmation sur la justice. Cette lettre rappelle, tout d’abord, un certain nombre de « principes » : nécessaire sérénité de la (…)
Le Conseil d’Etat rétrograde !
20 octobre 2014
Le 5 septembre 2012, Ban Public saisissait le conseil d’Etat aux fins d’annulation de la note du Garde des sceaux relative aux « Mesures de Bon Ordre » appliquées aux mineurs incarcérés.
Cette note prévoit tout un arsenal de sanctions allant de la médiation à la privation d’activité et le maintien en cellule dans les Etablissements pour Mineurs sans pour autant que soit mis en place la procédure disciplinaire prévues par les articles R57-7-6 du Code de procédure pénale, à savoir la tenue (…)
Sous-Rubriques
23 juillet 2002
16 août 2010