15411 articles - 12266 brèves

Récidive et peines plancher

Documents associés :

loi-2007-1198-10-08-2007

Type : PDF

Taille : 214.5 kio

Date : 1er-09-2016

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Publiée au Journal Officiel du 11 août 2007

Publication originale : 10 août 2007

Dernière modification : 1er septembre 2016

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0755260L

En savoir plus