Tous les articles23 janvier 2002
Annoncé en mars 1998 par le Garde des Sceaux, le projet de code de déontologie de l’administration pénitentiaire a été présenté par la Ministre devant la Commission nationale consultative des Droits de l’homme le 17 novembre.
La ministre de la justice, lors du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire de mars 1998, soucieuse la nécessité de doter l’administration pénitentiaire d’un dispositif déontologique, a demandé que soit élaboré un code de déontologie qui fournisse aux (…)
Projet de réforme sur la loi pénitentiaire, 22 novembre 2001
1er août 2002
Projet de loi sur la peine et le service public pénitentiaire
1er août 2002
Loi Pénitentiaire - Version consolidée au 12 mars 2010
9 décembre 2010
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
NOR : JUSX0814219L
Version consolidée au 12 mars 2010
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE
Article 1
Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la (…)
23 janvier 2002
10 août 2010