Tous les articlesOrdonnance de permission de sortir du TGI de Créteil
28 octobre 2002
Avertissement au bénéficiaire d’une permission de sortir
31 octobre 2002
9 février 2001
Un homme détenu au Centre pénitentiaire de Varenne-Le-Grand souhaitait obtenir l’annulation de décisions du juge d’application des peines du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Saône lui refusant des permissions de sortir.
Le Conseil d’État a jugé « qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l’exécution est poursuivie à la diligence du ministère (…)
19 octobre 2011
Le requérant s’était vu accorder une permission de sortir sous escorte afin de se rendre le 5 décembre 2005 sur la sépulture de sa sœur décédée, il a été pris en charge à 9 heures par l’escorte et menotté en permanence jusqu’à son retour en détention le même jour à 21 heures, même durant la cérémonie d’inhumation.
Il soutenait que cette décision de le menotter ainsi avait été prise en violation des dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale (CPP) qui dispose que “Nul ne peut (…)
Considérant que les mesures de libération conditionnelle, de permission de sortir et de semi-liberté constituent des modalités d’exécution des peines qui ont été instituées à des fins d’intérêt général et qui créent, lorsqu’elles sont utilisées, un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager, même en l’absence de faute, la responsabilité de l’État.
La Banque Populaire de la région économique de Strasbourg a été victime le 6 mars 1978 d’un vol à main armée commis par trois hommes. (…)
28 octobre 2002
24 décembre 2010
9 février 2001