Tous les articlesOrdonnance relative aux incapacités en matière commerciale
6 mai 2005
Proposition de loi relative à la castration chimique des criminels sexuels
27 septembre 2007
Castration chimique des criminels sexuels - Dossier législatif
27 septembre 2007
Proposition de loi de M. Bernard DEBRÉ relative à la castration chimique des criminels sexuels, n° 203, déposée le 27 septembre 2007 (mise en ligne le 2 octobre 2007 sur le site de l’Assemblée Nationale) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république.
Avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la rétention de sûreté
5 octobre 2015
La rétention de sûreté a été créé par la loi dite Dati du 25 février 2008. Elle consiste à placer un criminel, considéré comme particulièrement dangereux, dans un centre de sûreté à l’issue de sa peine de prison, Le dispositif concerne les criminels condamnés à des peines d’au moins 15 ans, qui présentent une probabilité très élevée de récidive en raison de troubles graves de la personnalité. Le placement en rétention, d’une durée d’un an, peut ensuite être renouvelé indéfiniment. A ce (...)
6 mai 2005
1er septembre 2016