Tous les articlesSénat : Amendement 193 en discussion sur le projet de loi sur l’évolution de la criminalité
25 septembre 2003
CODE PENAL
Partie législative
CHAPITRE II Du régime des peines (Article 132-1)
Section 1 Dispositions générales
Sous-section 1 Des peines applicables en cas de concours d’infractions (Articles 132-2 à 132-7)
Sous-section 2 Des peines applicables en cas de récidive (Articles 132-8 à 132-16-2)
Sous-section 3 Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22)
Sous-section 4 De la période de sûreté (Article 132-23)
Section 2 Des modes de personnalisation des peines (Article (...)
Étude de législation comparée n° 17 : L’exemption judiciaire de sanction pénale
mai 1996
NOTE DE SYNTHESE
Bien qu’il semble naturel que la reconnaissance de culpabilité se traduise par le prononcé d’une sanction pénale, le coupable peut, dans certaines circonstances prévues par la loi, être exempté de toute peine.
On distingue les exemptions législatives des exemptions judiciaires.
Les exemptions législatives sont automatiquement accordées dans certains cas limitativement énumérés. En France par exemple, dans les affaires de terrorisme et de faux-monnayage, les (...)
25 septembre 2003
1er septembre 2016