Tous les articlesLa suspension d’une sanction disciplinaire durant les fêtes
9 janvier 2011
Les sanctions disciplinaires peuvent être suspendues sur décision discrétionnaire de la direction de l’établissement pénitentiaire.
L’article D251-8 du code de procédure pénale dispose que le chef d’établissement peut, après le prononcé d’une sanction disciplinaire, dispenser une personne incarcérée de tout ou partie de son exécution notamment à l’occasion d’une fête légale.
Cependant, il ne s’agit que d’une possibilité et non d’une obligation.
La décision de rejet d’une (…)
Le quartier disciplinaire et ses modalités d’exécution
14 février 2011
Dispositions relatives au quartier disciplinaire et les modalités d’exécution de la sanction
Concernant le parloir : depuis une circulaire de 2008 (DAP 08‑000100/EMS1 du 25 juin 2008), la direction de l’établissement pénitentiaire a la possibilité d’accorder le parloir qui avait été programmé avant le prononcé de la sanction ;
Concernant les produits cantinables : les produits d’hygiène, sont les seuls cantinables. Dès lors l’interdiction de cantiner, notamment des produits (…)
9 janvier 2011