Tous les articlesLe quartier disciplinaire et ses modalités d’exécution
14 février 2011
Dispositions relatives au quartier disciplinaire et les modalités d’exécution de la sanction
Concernant le parloir : depuis une circulaire de 2008 (DAP 08‑000100/EMS1 du 25 juin 2008), la direction de l’établissement pénitentiaire a la possibilité d’accorder le parloir qui avait été programmé avant le prononcé de la sanction ;
Concernant les produits cantinables : les produits d’hygiène, sont les seuls cantinables. Dès lors l’interdiction de cantiner, notamment des produits (…)
La suspension d’une sanction disciplinaire durant les fêtes
9 janvier 2011
Les sanctions disciplinaires peuvent être suspendues sur décision discrétionnaire de la direction de l’établissement pénitentiaire.
L’article D251-8 du code de procédure pénale dispose que le chef d’établissement peut, après le prononcé d’une sanction disciplinaire, dispenser une personne incarcérée de tout ou partie de son exécution notamment à l’occasion d’une fête légale.
Cependant, il ne s’agit que d’une possibilité et non d’une obligation.
La décision de rejet d’une (…)
14 février 2011