Pour commencerMesure pénale "à la mode", le PSE peut être utilisé à différents stades de la procédure : à titre de modalité du contrôle judiciaire (pour éviter la détention provisoire), à titre d’alternative à l’incarcération ou d’aménagement de peine, également à titre de mesure de sûreté (une fois que la personne a fini de purger sa peine de prison ferme, si elle est jugée comme "dangereuse" elle peut se voir infliger un bracelet électronique au-delà de son temps de peine).
Tous les articles28 décembre 2002
11 avril 2003
Référence R2625
Décret 2002-479
NOR JUSD0230053D du 3 avril 2002
Auteurs : Jospin Lionel ; Lebranchu Marylise
Premier Ministre - Ministère de la Justice
Décret portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) relatif au placement sous surveillance électronique
loi 1997-12-19 (2151)
J.O. Numéro 84 du 10 Avril 2002 page 6322
TEXTES GENERAUX
Ministère de la justice
Décret no 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code (…)
23 avril 2003
Référence R2664
Arrêté NOR JUSE0240086A du 1er juillet 2002
auteur Lallement Didier
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration Pénitentiaire
Arrêté portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l’application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique
Décret n° 2002-479 de 2002-04-03 (2625)
J.O. (…)
12 décembre 2007
L’Observatoire International des Prisons (OIP) demandait ici au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et pris pour l’application de la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Elle dénonçait en particulier l’application de la mesure de placement sous surveillance électronique mobile aux personnes condamnées pour des faits survenus antérieurement à son entrée en vigueur et placées sous contrôle (…)
6 septembre 2003
J.O n° 197 du 27 août 2003 page 14576
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code (…)
28 mars 2004
J.O n° 68 du 20 mars 2004 page 5396
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
NOR JUSD0430017D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2, 138, 260, 264, (…)
Décret, 17 mars 2004, bracelet électronique étendu aux personnes mises en examen
17 mars 2004
Un décret étend aux personnes en attente d’un jugement le recours à la surveillance électronique. De façon générale, 3000 placements sous surveillance électronique devraient être disponibles d’ici deux ans.
Mises en examen, prévenus
Le placement sous surveillance électronique est désormais étendu aux contrôles judiciaires dans l’attente d’un jugement définitif, c’est à dire aux personnes mises en examen ou prévenues . Auparavant ce type de surveillance était limité (…)
Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et à la tutelle pénale électronique
19 septembre 2004
Circulaire DAP, 23 décembre 2005 - Placement sur surveillance électronique
1er septembre 2006
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 100 (1er octobre au 31 décembre 2005)
Circulaires de la direction de l’administration pénitentiaire Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2005
Circulaire relative au placement sur surveillance électronique (PSE)
DAP 2005-3060 PMJ/23-12-2005 NOR : JUSKO540103C Aménagement de peine Application de peine Contrôle judiciaire Placement sous surveillance électronique
POUR ATTRIBUTION Procureurs généraux près les cours (…)
(1996) Étude de législation comparée n° 19 Le placement sous surveillance électronique
9 avril 2007
LC 19 : Le placement sous surveillance électronique (octobre 1996)
NOTE DE SYNTHESE La proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique pour l’exécution de certaines peines vise à permettre aux " personnes condamnées à un emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à trois mois, ou n’ayant plus que trois mois à accomplir, d’exécuter leur peine sous le régime du placement sous surveillance électronique ".
Elle conçoit donc le placement sous surveillance (…)
Circulaire DACG - 28 janvier 2008 - Placement sous surveillance électronique mobile
28 janvier 2008
Aménagement de peine Application de peine
Placement sous surveillance électronique mobile Circulaire de la DACG n° CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile NOR : JUSD0802234C
Textes source : Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative au renforcement de l’équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance ; Décret n° (…)
26 octobre 2011
Les mesures prises par les services de l’administration pénitentiaire pour assurer le bon état du dispositif de surveillance se rattachent au fonctionnement du service public de l’administration pénitentiaire.
Par jugement du 1er décembre 2009, le Juge d’Application des Peines (JAP) du Tribunal de grande Instance de Caen a prononcé la libération conditionnel du requérant, assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile. Toutefois, le dispositif étant défectueux, l’homme a (…)
8 juillet 2016
Un détenu de la Maison d’Arrêt de Corbas, bénéficiant d’une mesure de libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à une mesure de PSE a vu celle-ci révoquée en raison de multiples incidents venus émailler le Placement sous Surveillance Électronique (3 bracelets cassés, alarmes déclenchées à de nombreuses reprises...).
Toutefois, le JAP, retenant la personnalité du requérant, la poursuite de ses soins psychologiques depuis sa sortie de détention, la mise en place de deux (…)
28 mars 2013
Un homme porteur d’un bracelet électronique se plaignait des dysfonctionnements du matériel, l’alarme sonore se déclenchant régulièrement de manière injustifiée, de jour comme de nuit.
Le Tribunal Administratif (TA), après avoir rappelé que « L’article 763-12 du code de procédure pénale dispose que le condamné placé sous surveillance électronique est astreint au port d’un dispositif intégrant un émetteur qui permet de déterminer à distance sa localisation, que le procédé est homologué à (…)
28 décembre 2002
10 août 2010
12 décembre 2007