Tous les articles7 avril 2006
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
n° 102 (1er avril au 30 juin 2006)
Circulaires de la Direction des affaires criminelles et des grâces
Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2006
Circulaire concernant la mise en œuvre du dispositif
d’interconnexion des casiers judiciaires de la France,
l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique.
CRIM 2006-07 Q/07-04-2006
NOR : JUSD0630048C
Casier judiciaire
Coopération judiciaire européenne
Destinataires (…)
23 mars 2007
Publication au JORF du 25 mars 2007
Décret n°2007-417 du 23 mars 2007
Décret modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l’accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire
NOR:JUSD0730010D
version consolidée au 25 mars 2007 - version JO initiale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 776 ;
Vu le code civil, et (…)
27 novembre 2014
Le requérant soutenait qu’il n’avait pas pu exercer le poste de son choix (agent de sécurité) en raison de son casier judiciaire, alors pourtant que sa condamnation pénale ne prévoyait pas une telle inscription à son casier judiciaire.
Il a donc effectué un recours devant la juridiction administrative afin de se voir indemnisé du préjudice subi.
Le Tribunal Administratif de Paris, expliquant que “les mentions portées au casier judiciaire national font suite à une décision de la (…)
7 avril 2006
16 août 2010