7 juillet 2010
Condamnation de la France pour violation du droit au procès équitable
21 mai 2015
Dans deux affaires similaires examinées le même jour, La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 6 §1 de la Convention Européenne, estimant que les deux requérants, souffrant d’importants troubles psychiques, acquittés en première instance mais condamnés en appel respectivement à 10 et 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre devaient « disposer d’éléments susceptibles de [leur] permettre de comprendre le verdict de condamnation » ce (…)
Réexamen d’affaire ordonné après la condamnation de la France par la CEDH
16 juin 2016
Cas rare, pour faire suite à l’arrêt rendu par la CEDH le 21 mai 2015 (Peduzzi c/ France Requête n° 23487/12), la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a fait droit, un peu plus d’un an après, à la demande du requérant de se voir renvoyé devant une nouvelle Cour d’Assises afin d’être rejugé. Ce sera la 3ème Cour d’Assises à étudier l’affaire.