Tous les articlesProtocole n° 13 de la Convention relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances
1er juillet 2003
Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Vilnius, 3.V.2002
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,
Convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la (...)
13 février 2003
La Bulgarie ratifie le Protocole n° 13 à la Convention des Droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (13.02.2003)
Strasbourg, 13.02.2003 - L’Ambassadeur Yuri STERK, Représentant Permanent de la Bulgarie auprès du Conseil de l’Europe, a remis aujourd’hui à Walter SCHWIMMER l’instrument de ratification du Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en (...)
1er novembre 1998
Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, tel qu’amendé par le Protocole n° 11
Strasbourg, 28.IV.1983
Intitulés d’articles ajoutés et texte amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n° 155), à compter de son entrée en vigueur le 1er novembre 1998.
Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de (...)
Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme
8 avril 2004
L’abolition de la peine de mort à la lumière de la jurisprudence de la CEDH
2 novembre 2015
1er juillet 2003
31 août 2016
2 novembre 2015