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La détention provisoire et la condamnation

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  • Les délais de comparution devant la Cour d’Assises

    4 janvier 2011

  • Les délais de comparution devant la Cour d’Assises
    Il existe deux situations distinctes : l’accusé incarcéré et l’accusé libre.
    Si l’accusé(e) est incarcéré(e) :
    L’article 181 alinéa 8 du Code de procédure pénale dispose que l’accusé incarcéré en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit comparaître devant celle-ci au plus tard à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue (...)