Tous les articles26 juin 2002
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11
Convention européenne des droits de l’Homme telle que modifiée par le Protocole n°11
7 août 2003
English
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11
Rome, 4.XI.1950
Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n°3 (STE n°45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n°55), entré en vigueur le 20 décembre 1971, et du Protocole n°8 (STE n°118), entré en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenait en outre le texte du Protocole n°2 (STE n°44) qui, (…)
Convention européenne des Droits de l’Homme : versions européennes
31 janvier 2006
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme
et des Libertés fondamentales
telle qu’amendée par le Protocole no 11
accompagnée du Protocole additionnel et
des Protocoles nos 4, 6, 7, 12 et 13
Protocole 12 Convention européenne des Droits de l’Homme
5 mars 2012
Série des traités européens - n° 177 PROTOCOLE N° 12Á LA CONVENTION DE SAUVEGARDEDES DROITS DE L’HOMMEET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Rome, 4.XI.2000 Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole, Prenant en compte le principe fondamental selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi ; Résolus à prendre de nouvelles mesures pour promouvoir l’égalité de tous par la garantie collective d’une interdiction (…)
26 juin 2002
10 août 2010